Importation d’une VW en France: les formalités

Pour beaucoup, il peut être attrayant d’acheter une VW à l’étranger. Vous êtes nombreux à nous solliciter pour connaître la réalité des démarches administratives permettant d’immatriculer une voiture importée et de rouler en toute légalité. Tour d’horizon de tous les cas de figure d’importation […]

1 – Importer une VW d’un pays membre de la CEE (Communauté Economique Européenne) ou l’EEE (Espace Economique Européen)

A) Obtention d’une ” carte grise normale ”

Depuis le 24 Octobre 1997, les véhicules d’occasion munis d’un certificat de conformité de type CEE ne doivent plus faire l’objet d’un “passage aux Mines” (Arrêté du 24/10/97 modifiant l’arrêté du 05/11/84 relatif à l’immatriculation des véhicules). Il suffit d’écrire au constructeur pour obtenir l’attestation de conformité du véhicule au type national ou communautaire. Dans notre cas, Volkswagen France va attester (ou pas) que le véhicule que vous proposez d’importer est conforme au modèle qui était commercialisé (et donc homologué) dans notre pays Pour obtenir une CG Normale, il suffit que : Le véhicule ai satisfait au Contrôle Technique, Le véhicule soit en règle avec l’administration fiscale et des douanes Le constructeur ai délivré le certificat de conformité a un type homologué. Depuis 1997, les véhicules sont homologués au niveau communautaire, mais pour les véhicules produits avant cette date, ce sont les homologations nationales qui font foi. Vous devez donc avoir en votre possession les documents suivants: Le certificat de cession (acte de vente) du vendeur qui est le titulaire du certificat d’immatriculation étranger (ou si le vendeur n’est pas le titulaire du certificat d’immatriculation et que plusieurs ventes du véhicule ont eu lieu à l’étranger, tous les certificats de cession successifs jusqu’au titulaire du certificat d’immatriculation). L’original du rapport du Contrôle Technique Le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule délivré par les autorités étrangères Pour les véhicules achetés dans l’Union Européenne le certificat d’acquisition d’un véhicule terrestre à moteur délivré par le centre des impôts proche de votre domicile aussi dénommé ” Quitus Fiscal ” Pour les véhicules achetés dans l’Espace Economique Européen, le certificat de dédouanement modèle 846 A délivré par les services des douanes. Ces certificats fiscaux permettent la circulation du véhicule sur le territoire national pendant 4 mois à compter de la date de délivrance et sous couvert des plaques d’immatriculation étrangères d’origine. Toute reproduction des plaques étrangères est interdite L’attestation de conformité délivrée par le constructeur Le certificat de conformité des VW peut être obtenu auprès de Volkswagen France, à Villers-Cotterets, dans l’Oise Avec ces documents, vous pouvez vous rendre à la Préfecture et obtenir une carte grise ” normale ”

NB : le cas des véhicules en Carte Grise “Oldtimer” (Allemagne) ou “Ancêtre” (Belgique). Ces cartes grises correspondent à notre Carte Grise “collection”. Il semble de plus en plus fréquent voire systématique que Volkswagen France refuse de délivrer un certificat de conformité pour des véhicules ayant été passés en “Oldtimer” ou en “Ancêtre”. La justification serait qui si les propriétaires ont opté pour ce type de CG dans le pays d’origine, c’est que le véhicule ne peut plus prétendre à une homologation régulière. Une difficulté que vous devez intégrer lors de votre acquisition.

Obtention d’une ” carte grise collection ”

Pour l’obtention de la Carte Grise Collection, l’Attestation de conformité constructeur est remplacée par une attestation de la FFVE (Fédération Française des Véhicules d’Epoque) dont le coût est de l’ordre de 60 euros. Les autres documents à fournir sont inchangés. La Carte Grise Collection permet une procédure d’immatriculation simplifiée mais confère au véhicule une décote notable à la revente, un “fichage” dans une catégorie de véhicules particuliers et leur confère un statut “patrimonial” par opposition à leur statut premier de moyen de locomotion.


2 – Importer une VW d’un pays NON membre de la CEE (Communauté Economique Européenne) ou l’EEE (Espace Economique Européen) ou une VW produite après 1978

Par rapport à l’importation intra-CEE ou EEC, la différence provient de l’impossibilité d’obtenir directement le certificat de conformité constructeur, en raison notamment des questions d’éclairage spécifiques à la CEE… et de taxes d’importation à acquitter. Les taxes d’importation : Depuis le 1er janvier 2007, pour les véhicules de collection de + de 30 ans les taxes d’importation se limitent à une taxation au taux de TVA réduit en vigueur (7% en 2013) sur le prix prix d’achat + prix du transport (dédouanement inclus). Attention, une nouvelle réglementation de janvier 2013 peut porter la taxation à 10% de droits de douane + 19,6% de TVA. Renseignez vous-bien, notamment pour les répliques.

A voir notamment ici : http://www.autocollec.com/fiscalite-import-ancienne/

Pour les véhicules de moins de 30 ans, vous devez ajouter le prix d’achat au prix du transport (dédouanement inclus), on calcule ensuite les taxes douanières de 10% sur ce total et on l’y ajoute. La TVA à 19.6% est ensuite à joutée sur ce chiffre ce qui vous donne votre total dédouané. La mise en conformité au normes françaises : Il est difficile d’obtenir une conformité totale sur des véhicules importés, sauf peut-être sur des modèles très anciens. La plupart du temps, le constructeur délivrera uniquement un certificat de conformité partiel. Vous pouvez alors opter pour la mise en conformité, qui devra être validée par la DRIRE ou opter pour la CG Collection.

En pratique, les DRIRE éconduisent la plupart du temps les demandes sur les véhicules de + 25 ans en les renvoyant vers la CG Collection, au principe que 80% des demandes de réception sont rejetées en raison du mauvais état global des véhicules présentés. Il n’en reste pas moins que la Loi n’impose pas au particulier qui importe une voiture de + 25 ans d’opter pour la CG Collection et que la Drire est donc tenue d’instruire votre demande.

A) Obtention d’une “carte grise normale”

Vous devez donc réunir les documents suivants :

  • Le certificat de cession (acte de vente) du vendeur qui est le titulaire du certificat d’immatriculation étranger (ou si le vendeur n’est pas le titulaire du certificat d’immatriculation et que plusieurs ventes du véhicule ont eu lieu à l’étranger, tous les certificats de cession successifs jusqu’au titulaire du certificat d’immatriculation).
  • Le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule délivré par les autorités étrangères
  • L’original du rapport de Contrôle Technique
  • Le certificat d’acquisition d’un véhicule terrestre à moteur délivré par le centre des impôts proche de votre domicile aussi dénommé ” Quitus Fiscal “
  • Le certificat de dédouanement modèle 846 A délivré par les services des douanes.

Avec ces documents, vous allez pouvoir contacter la DRIRE (Ex-Mines, Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement) dont vous dépendez, afin de faire constater que vous avez mis votre véhicule en conformité avec les exigences du Code de la Route. L’attestation de mise en conformité délivrée par la DRIRE

B) Obtention d’une ” carte grise collection “ Idem paragraphe 1-B.

 

3 – Les Adresses utiles, Lexique…

FFVE – BP 40068 – 92105 BOULOGNE-BILLANCOURT Cedex – Tél. : 01 46 21 94 70

VAG France – BP 62 – 02600 VILLERS COTTERETS.

E.E.E. : Espace Economique Européen. Ensemble de pays, signataires d’accords permettant le libre-échange des biens et notamment des automobiles. Il s’agit de l’Allemagne, de l’Autriche, de la Belgique, du Danemark, de l’Espagne, de la Finlande, de la Grèce, de l’Irlande, de l’Islande, de l’Italie, du Liechtenstein, du Luxembourg, de la Norvège, des Pays-Bas, du Portugal, du Royaume-Uni et de la Suède, sans oublier la France.

Certificat de conformité (COC) : document établi par un constructeur (ou son importateur officiel) au sujet d’un véhicule qui n’a passé aucun test d’homologation, mais qui le certifie identique au véhicule commercialisé en France et qui a passé avec succès les tests d’homologation.

Quitus Fiscal : Le fait d’acheter un véhicule d’occasion ne vous dispense pas d’aller à la Recette des Impôts de votre domicile, pour vous faire délivrer le quitus fiscal même si vous n’avez pas la TVA à payer en France, le véhicule ayant été acheté T.T.C. à l’étranger. Munissez-vous du certificat d’immatriculation étranger et de la facture d’achat. Vous remplirez l’imprimé CERFA n° 30-3176 “Certificat d’acquisition d’un véhicule terrestre à moteur en provenance de la CEE par une personne non identifiée à la TVA” qui vaut quitus fiscal certifiant que la voiture est en règle avec la TVA. Ce certificat vous autorise à circuler 4 mois, dans l’attente des formalités d’immatriculation, sous couvert de l’immatriculation étrangère.

Réception à titre isolé : procédure suivie pour immatriculer une auto d’un type qui n’est pas homologuée, ou qui n’est pas identifiée, ou qui provient d’un pays qui n’est pas membre de l’E.E.E. Le requérant montre son véhicule à un inspecteur de la D.R.I.R.E., qui vérifie que celui-ci est bien conforme aux dispositions du code de la route, et qu’il est en bon état de fonctionnement et d’entretien. Une réception est facturée de 550 à 1650 F.

Dossier réalisé à partir des informations disponibles sur les sites Internet :

http://www.euro-conso.net http://www.drire.gouv.fr

http://www.bas-rhin.pref.gouv.fr

http://www.outrefranc.com

http://vosdroits.admifrance.gouv.fr

http://www.service-public.fr/

CIRCULTATION D’UNE VOITURE IMPORTEE AVANT SON IMMATRICULATION DEFINITIVE

Depuis 2015, pour circuler en France, le véhicule doit être pourvu de plaques d’immatriculation valides. En effet,  les investigations effectuées à partir de toute immatriculation doivent permettre de retrouver un propriétaire ou un conducteur. Circuler avec les plaques Californiennes de l’ex-proprio ne répond d’évidence pas à cette obligation

Les immatriculations provisoires : immatriculations dans les séries WW

Si les plaques ont été retirées (c’est le cas notamment pour les véhicules acquis en Belgique – même si les plaques n’ont pas été retirées elles restent la propriété du titulaire du certificat d’immatriculation étranger par conséquent, un véhicule vendu immatriculé sous couvert de sa plaque d’origine ne peut pas circuler ) ou si ces plaques ont perdu leur validité (c’est le cas notamment pour les véhicules acquis en Allemagne) le véhicule ne peut circuler qu’avec un certificat d’immatriculation spécial WW d’une durée limitée à 15 jours ouvrés (soit 3 semaines calendaires)

Si le délai de 15 jours ouvrés n’est pas suffisant pour vous permettre d’accomplir les formalités préalables à l’immatriculation de votre véhicule (le temps d’obtenir le certificat de conformité du représentant de la marque par exemple), ce certificat provisoire peut être renouvelé une fois de manière à vous permettre de réunir toutes les pièces requises pour l’immatriculation définitive.

Pour obtenir une carte grise WW, vous pouvez adresser votre demande  à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile.

Documents à présenter :
La carte WW est délivrée sur présentation :
– d’une demande de certificat d’immatriculation établie par l’(les) acquéreur(s),
– du justificatif d’identité et de domicile (des) demandeur(s),
– du certificat de cession ou facture sur papier à en-tête ou revêtue du cachet du
vendeur si le véhicule est vendu par un professionnel de l’automobile ou une société,
– paiement au tarif en vigueur.
– soit du certificat d’immatriculation étranger en série normale (voir ci-dessous le
nom du titre suivant le pays d’origine,) soit d’une pièce officielle prouvant l’origine
de propriété du véhicule ou certificat que le certificat d’immatriculation a été retiré,
visée par les autorités administratives du pays d’origine.

Si vous avez acquis le véhicule en ALLEMAGNE :
Les documents à présenter sont :
==> 1) si le véhicule n’a pas été radié du fichier allemand avant l’entrée du véhicule
en France :
– le “FAHRZEUGBRIEF”
– le “FAHRZEUGSCHEIN”
– l’ATTESTATION D’ENLEVEMENT DES SCEAUX délivrée par un consulat
d’Allemagne en France (les plaques allemandes comportent un macaron
avec le sceau de l’autorité régionale qui a délivré l’immatriculation. Ce
macaron doit être retiré avant l’immatriculation dans un autre pays)

==> 2) si le véhicule a été radié du fichier allemand avant l’entrée du véhicule
en France :
a ) cas général :
– le “FAHRZEUGBRIEF”
– “l’ABMELDEBESCHEINIGUNG FÛR DEN FAHRZEUGHALTER”

cas où un certificat international pour automobile a été délivré :
– le “FAHRZEUGBRIEF”
– “l’INTERNATIONAL ZULASSUNGSSCHEIN” (certificat international)

Nota : depuis le 1er octobre 2005, l’Allemagne ne délivre plus le document dénommé “ABMELDEBESCHEINIGUNG” qui justifiait de la radiation d’un véhicule du fichier allemand. La radiation est désormais mentionnée sur  le “FAHRZEUGBRIEF” (document de propriété) ou sur le “FAHRZEUGSCHEIN” (document de circulation). Sur le “FAHRZEUGBRIEF”, elle est indiquée soit par une date, soit par un cachet apposé dans la case “Stillegung” qui figure dans la moitié inférieure de la partie du document intitulée “Weitere Halter-Eintragungen”. Sur le “FAHRZEUGSCHEIN” elle est indiquée par la mention “Fahrzeug stillgellegt” ou “Stillegung” ou “Ungultig”.

Le véhicule est immatriculé en France  sur la base de ces 2 documents renseignés comme précisé ci-dessus.

c) depuis le 1er octobre 2005, l’Allemagne délivre un nouveau certificat
d’immatriculation qui comporte 2 parties séparées, exigées pour
l’immatriculation en France :
– “TEIL I ”
– “TEIL II”

Nota : la radiation du fichier est réglementairement mentionnée sur le “TEIL I “dans la case “Stillegung”

Si vous avez acquis le véhicule en AUTRICHE :
Le document à présenter est le : “TYPENSCHEIN”

Si vous avez acquis le véhicule en ESPAGNE :
Le document à présenter est le : “PERMISO DE CIRCULACION”

Si vous avez acquis le véhicule en ITALIE :
Les documents à présenter sont :
Soit :
==> 1) l’original du titre de propriété appelé “CERTIFICATO DI PROPRIETA” ou le
“FLOGLIO COMPLEMENTARE” (feuille complémentaire de la carte de
circulation)
et :
==> 2) l’original du titre de circulation ancien modèle appelé “TARGA” ou le nouveau
modèle appelé “CARTA DI CIRCOLAZIONE”

soit :
==> 1) l’original du titre de propriété avec la mention du retrait du véhicule de la
circulation pour cause d’exportation : “ANNOTTA CESSAZIONE DELLA
CIRCULAZIONE PER EXPORTAZIONE”
et :
==> 2) la photocopie simple du titre de circulation (“TARGA ou CARTA DI
CIRCOLAZIONE” ) ou original du document intitulé : “ESTRATO
CHRONOLOGICO” (extrait chronologique) qui comporte toutes les données
relatives au véhicule

Si vous avez acquis un véhicule aux PAYS BAS :
Les documents à présenter sont :
==> 1) le “KENTEKENBEWIJS – DEEL 1A”
==> 2) le “KENTEKENEWIJS – DEEL 1B”

Si vous avez acquis un véhicule au PORTUGAL :
Les documents à présenter sont :
==> 1) le “LIVRETE” qui correspond à notre carte grise
==> 2) le “TITULO DE REGISTRO DE PROPRIEDADE”

Nota : avant l’exportation les documents originaux ont pu être restitués aux autorités portugaises si le véhicule a fait l’objet d’une demande d’annulation de l’immatriculation.
Dans ce cas, vous pouvez présenter :
– copie du “LIVRETE”
– copie du “TITULO DE REGISTRO DE PROPRIEDADE”
ces copies doivent êtres accompagnées :
soit
– d’une fiche technique nommée “INSPECCÄO MATRICULA” comportant un cachet
original de la Direction Générale de la Circulation (DIRECCÄO GERAL DE VIACÂO)
et la mention “CANCELAMENTO DE MATRICULA PARA EXPORTACÄO OS
DOCUMENTOS ORIGINAIS FICAM RETIDOS DA DIRECCÄO GERAL DE VIACÄO”
soit
– d’un extrait du “LIVRETE” portant la même mention
soit
– d’une attestation de la même direction précisant que les documents originaux sont
conservés.
Si vous avez acheté un véhicule dans un état membre de l’ U.E. vous joindrez en plus à votre dossier :
– une attestation fiscale délivrée par le centre des impôts de votre domicile (volet 1993).

Si vous avez acheté votre véhicule hors d’un état membre de l’ U.E., vous joindrez à votre dossier :
– un certificat de dédouanement délivré par l’administration des douanes françaises
(volet 846A).

Remarque : la carte grise n’est délivrée qu’à son titulaire ou son représentant dûment mandaté par lui, muni de sa pièce d’identité.

Délai de validité :
La durée de validité des cartes WW est limitée à 15 jours ouvrés (les samedis, dimanches et fêtes sont décomptés).
La carte WW peut être renouvelée contre paiement 1 fois sur présentation des pièces suivantes :
– une demande de certificat d’immatriculation  complétée et signée par
le(s) acquéreur(s)
– la carte WW périmée
– le justificatif d’identité du (des) demandeur(s)
– paiement au tarif en vigueur

Conditions de circulation :
La carte WW permet la circulation du véhicule uniquement sur le territoire français.
Vous devez demander l’immatriculation en série définitive, à votre nom, avant la fin de validité de votre carte provisoire WW.