Immatriculation véhicule non roulant

[MrBelin]

Il y a 20 heures, alain301 a dit :

Bonjour,

Après avoir acheté pour ma fille une coccinelle en pièces détachées en juin 2023, je commence enfin la restauration.

Il y a 19 heures, alain301 a dit :

J'ai pu faire le contrôle technique puis la carte grise à mon nom.

Cool, tant mieux pour toi. Mais peux tu nous expliquer comment une voiture dans cet état peut passer _et obtenir_ un contrôle technique ? Perso, ça m'intéresse vraiment ...

[alain301]

Il y a 2 heures, MrBelin a dit :

Cool, tant mieux pour toi. Mais peux tu nous expliquer comment une voiture dans cet état peut passer _et obtenir_ un contrôle technique ? Perso, ça m'intéresse vraiment ...

Je crois l'on ne peux plus suite à un arrêté du 25 juillet 2023, mais je devrais avoir la confirmation la semaine prochaine par le contrôleur technique.

Voir la page 25 de l'arrêté

https://www.utac-otc.com/REGLEMENTATION/Arrêté compilé/Arrete_du_18_juin_1991_version_consolidee_version26A applicable au 30122023.pdf

[Pleviez]

NOTA : J'ai créé ce sujet à partir de la discussion initiale de @alain301 car il y avait au final deux sujets en un ...

REPONSE

Il n’est réglementairement plus possible depuis 2009, de céder un véhicule non roulant sauf à un professionnel. Le certificat d'immatriculation "non-roulant" n'existe plus depuis cette date.

@MrBelin Sache que pourtant une solution très proche existe en cas de vente entre particuliers :

Il suffit de le présenter à un contrôle technique qui mentionnera au titre des défaillances majeures le point 0.4.1.a.2 : Etat de présentation du véhicule : « Etat du véhicule ne permettant pas la vérification des points de contrôle » et qui prescrira une contre visite. Néanmoins, ce contrôle technique est valable durant 2 mois,. Dans ce délai vous pourrez faire la demande de carte grise (article R 322-5 6° du code de la route). En tout état de cause la demande de certificat d’immatriculation doit être faite dans le mois qui suit l’achat.

Si dans les deux mois le véhicule n’est pas remis en route et ne peut être soumis à une contre visite, il faudra repasser un nouveau contrôle complet afin de pouvoir circuler. Mais vous aurez eu le temps de mettre la voiture à votre nom

[Rusty chrom]

Bonjours

La contre visite pour défaut critique R semble plus restrictive, puisqu'elle interdit la vente entre particulier 

"en cas d'une ou plusieurs défaillances critiques, vous devez effectuer la contre-visite et la (ou les) réparations avant de vendre votre véhicule à un particulier.

Un véhicule non roulant ne peut pas être proposé à la vente à un particulier.

Vous pouvez uniquement vendre le véhicule non roulant à un professionnelPersonne physique ou morale, publique ou privée, qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. ayant un numéro de SiretIdentifiant géographique d'un établissement ou d'une entreprise, composé de 14 chiffres. "

 

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707

 

[Pleviez]

Il y a 3 heures, Rusty chrom a dit :

Bonjours

La contre visite pour défaut critique R semble plus restrictive, puisqu'elle interdit la vente entre particulier 

Comme indiqué plus haut, il n’est réglementairement plus possible depuis 2009, de céder un véhicule non roulant sauf à un professionnel. Ce n'est pas une question de contrôle technique ou pas.

Maintenant, si une telle transaction a lieu, l'astuce citée (et communiquée par un avocat spécialisé) permet de contourner légalement la réglementation afin de présenter une demande de certificat d'immatriculation.

C'est quand même mieux qu'un CT de complaisance, non ?

[alain301]

Quand le contrôle technique est en défaut critique, il faut faire la demande de carte grise le jour même, le lendemain c'est trop tard, info du contrôleur technique.

Dilan du contrôle technique de la coccinelle, j'ai apporté la cox sur un plateau et le compteur pour qu'il puisse noté les km.

[Pleviez]

C'est exactement le process que je décrivais 

[alain301]

Comme je suis allé voir le contrôleur technique ce matin pour ma 203, je lui ai reparlé du contrôle pour les voitures non restaurées.

On peut toujours passer le contrôle technique sur une voiture non restaurée, mais la différence par rapport à avant, la voiture doit pouvoir rouler sur ces 4 roues, car il doit maintenant la mettre sur le pont élévateur ainsi que le banc de freinage et amortisseur pour lister tous les défauts. 

Même si le moteur n'est pas dans la voiture, mais on doit pouvoir la pousser à la main.

Evidement le contrôle sera en défaut critique, et il faut faire la demande de carte grise absolument le jour même, le lendemain se sera trop tard.