Cession de véhicule non roulant

[Marty]

Salut !

Je suis confronté à la problématique de céder l'un de mes véhicules qui est en cours de restauration, mais pas terminé. Le véhicules est sur roues, mais non-roulant.

A l'époque, en 2009, il avait été immatriculé à mon nom sur la base d'un CT "non-roulant" et dispose d'une CG portant la mention "vehicule non-roulant" à mon nom. Il s'agit d'une VW d'avant 1960, donc non soumise au CT
Manque de bol, le statut "véhicule non roulant" a été abrogé et dorénavant un véhicule non-roulant doit être retiré de la circulation auprès de la préfecture qui remet en échange de la CG un récépissé valant « certificat de propriété », qui remplace la CG non roulant, avec une validité non limitée dans le temps.

Les textes indiquent que pour le remettre en circulation, le propriétaire fait une déclaration au Préfet du Département de son choix, la SUSPENSION de l'autorisation de circuler est alors levée et un nouveau certificat d'immatriculation est délivré au propriétaire du véhicule. Dans l'attente de ce nouveau certificat d'immatriculation, le propriétaire peut circuler pendant un mois sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation.

Sauf que la procédure ne couvre pas le cas de la cession du véhicule retiré de la circulation.

Concrètement, pour mon cas où le véhicule possède une CG "véhicule non roulant" et n'a pas été officiellement retiré de la circulation, je me pose la question de savoir si 

1 - Dois-je faire le "retrait de la circulation" avant la vente
ou bien
2 - Je la vends avec la CG "non roulant" et c'est le nouveau propriétaire qui fait le retrait de circulation
ou bien
3 - Comme elle n'est pas soumise au CT, je fais un retrait de circulation / remise en circulation et hop le tour est joué

Avis d'expert apprécié !

[kads]

Le non passage au CT pour les véhicules d'avant 1960 est lié au statut de la carte grise, collection ou non. Ce n'est pas à toi de procéder au retrait de circulation vu que tu vends un véhicule avec carte grise à ton nom, c'est à l’acheteur de le faire car lui ne pourra de toute façon pas obtenir une carte grise à son nom dans l'immédiat...

[ET59]

En esperant que tu pourras declarer la cessions sur ANTS..... car les conditions pour pouvoir déclarer la cessions sont fluctuantes ces derniers mois...

Quelques exemples tous en CG francaise normale:

->  fin juillet 2018: achat d'une auto de 1988 au CT perimé : le vendeur a pu declarer la cession sur ANTS, l'acheteur a vu son dossier mis en attente le temps d'avoir un CT

-> fin aout 2018 : achat d'une auto de 1973 au Ct valide mais plus de 6 mois : idem ci-dessus

--> achat d'une cox  de (1996!) semaine dernière avec un CT périmé, le vendeur n'a pas pu déclarer la cession sans CT valide, obligation d'avoir un CT pour pouvoir déclarer la cession.

 

Ca ne répond pas directement a ta question, mais ça te feras une idée des "restrictions"

[Marty]

Il y a 3 heures, kads a dit :

Le non passage au CT pour les véhicules d'avant 1960 est lié au statut de la carte grise, collection ou non.

L'Association des Avocats de l'Automobile n'a pas cette lecture. Pour eux "on comprend que seule la date de mise en circulation portée sur la carte grise soit retenue pour l’application de cette mesure administrative" 

cf. : http://www.avocats-auto.org/aaa/la-dispense-de-controle-technique-des-vehicules-les-plus-anciens/

En toute logique, si c'est bien cette interprétation qui est retenue, celà signifie que je dois pouvoir faire un retrait / remise en circulation sans contrôle technique.

[kads]

Oui, le sujet est controversé mais en pratique ça ne passera pas sur le site de l'ANTS car l’administration française ne défend pas cette interprétation. Je ne comprends pas pourquoi tu veux faire une retrait de circulation du véhicule que tu as une carte grise à ton nom, c'est parfaitement inutile. La procédure de retrait de carte grise mise en place après la suppression du CT non roulant sert justement pour les cas ou on ne peut pas mettre la carte grise à son nom dans le cas d'un véhicule qui ne peut pas passer le CT. En l'occurence, c'est ton acheteur qui devrait le faire. Par la suite si la voiture est revendue plusieurs fois avant d'être remise en route, il suffit de joindre les différents certificats de cessions successifs pour que l’acheteur final puisse obtenir de nouveau une carte grise...