Vente d'une carte grise, légal ?

[Alain56]

Bonjour à tous.

Je vends une 1303 big en pièces détachées, et certains souhaitent m''acheter la carte grise seule(à mon nom et non collection).Ai-je le droit?, dois-je la vendre avec le châssis et la plaque de caisse ? Faut-il faire apparaître des mentions particulières sur l'acte de vente ou ne rien vendre du tout !     Merci

[cheap speed]

il me semble que c'est illégal

 

[Alain56]

Mon bon sens me dit aussi que c'est illégal, car c'est la porte ouverte aux maquilleurs/revendeurs de voitures douteuses.En meme temps, je dois quand même avoir le droit de vendre un châssis avec ses papiers , peut être avec quelques précisions...ou certains documents  officiels?

[Loic]

C'est illégal et simultanément si tu veux faire les choses dans les règles, la vente sans contrôle technique d'un véhicule est interdite aussi...

Pleins d''autres choses sont des pratiques régulières mais restent illégales...

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16540

 

Même pas le droit de vendre un véhicule non roulant ou pour pièces ,.....dans l'absolu: c'est la loi... pas forcément la pratique!

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17375

[Alain56]

Merci Loic

Alors direction la ferraille pour le chassis .....et la cheminée pour la cg

 

[kads]

Absolument pas, c'est interdit. Le véhicule doit être remis avec sa carte grise à un centre de destruction agréé ...

[kads]

Il y a 2 heures, Alain56 a dit :

Je vends une 1303 big en pièces détachées,

C'est très mal, c'est interdit comme vient de te l'expliquer Loïc...

[polonais33]

Il y a 3 heures, kads a dit :

C'est illégal et simultanément si tu veux faire les choses dans les règles, la vente sans contrôle technique d'un véhicule est interdite aussi...

Je ne suis pas tout à fait d’accord avec toi Loïc ( et c’est rare ???)

La vente de carte grise est effectivement ILLÉGAL par contre la vente d’un véhicule sans contrôle technique est tout à fait Légal.

Le contrôle technique est OBLIGATOIRE pour obtenir un nouveau certificat d’immatriculation (carte grise) au nom du nouveau propriétaire. 

Cependant l’ancien propriétaire n’est pas obligé de faire le CT. Il le fait pour prouver sa bonne fois et le « bon état » du véhicule qu’il vend. Mais rien ne lui oblige. ?

[kads]

Non, même si beaucoup le font, il est illégal de vendre sans contrôle technique:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16540

[Alain56]

Merci à tous, j'ai ma réponse, je sais quoi faire.....

[John-youri]

C'est biensûre illégal mais ca peut aider une personne dont le chassis est trop attaqué , ou même une personne qui a une cox sans carton  Enfin si ton chassis est en bon état ce serait bête de le mettre à la ferraille surtout si tous les papiers sont en règles ... 

[jeffman]

Après rien t'empeche de vendre ta 1303 pour le prix du chassis au personne interessé , au stipulé dans l'annonce c'est l'ensemble ou rien , car c'est bien dommage d'aller benné un chassis à la ferraille. Perso j'ai sauvé une vw hyper saine de 67 qui n'avait pas de CG

[Alain56]

D'accord avec toi john...... mais dans ce cas là, ca s'adresse a une personne de confiance ,, une connaissance dont le châssis est pourri!

Je refuse d'aider un voleur/reconstructeur//maquilleur qui aurait pourrila vie d un passionné qui est encore en train de chialé la disparition de sa cox

 

 

 

 

[Loic]

Nous somme sur un forum public.

Il est important de répondre à une question légale en proposant la lecture de ce qui est légal.

Ensuite à chacun de voir ce qu'il peut faire, ...ce qu'il veut faire, ....avec le bénéfice qu'il peut en tirer...... ou les risques qu'il prend.

L'objectif n'est pas de faire la morale à qui que ce soit mais juste d'informer et que chacun fasse en son âme et conscience.

A titre perso je trouve dommage de broyer une auto ancienne, les pièces détachées peuvent aider à sauver ou améliorer plusieurs autos ce serait dommage de tout mettre au recyclage.

Pour le certificat d'immatriculation c'est différent, sachant qu'il existe une procédure permettant de l'immatriculer en voiture de collection même en l'absence du certificat d'immatriculation initial à condition de pouvoir prouver l'origine de propriété du véhicule (donc pas un véhicule volé...)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1925

[Alain56]

Moi aussi Loic, je trouve ca dommage,Je ne vais pas broyer le châssis,  mais juste trouver un moyen legal pour ne pas etre embêté par la suite

Merci pour les liens