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Vente d'une carte grise, légal ?


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J'arrive un peu tard dans le débat....

Effectivement, la vente d'une carte grise est illégale. Après, rouler à 95 sur une route limitée à 90 est aussi illégal ...
Ce qu'il faut voir, c'est le poids de la faute, dans l'échelle des sanctions prévues par la loi :  L'usurpation d'immatriculation (donc l'utilisation de papiers délivrés à un autre véhicule) est un délit pénal puni de 7 ans de prison et de 30.000 euros d'amende (article Article L317-4-1 du code de la route, Loi du 9 mars 2004)

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non seulement,c est interdit mais en plus c est dangereux...surtout pour toi.

tu ne sais pas par avance de l utilisation que la personne en fera.surement une utilisation pas tres catholique!

en cas de pepin,s il se fait choper,la police te rendra tres certainement une petite visite egalement.

autant eviter les ennuis,tu ne crois pas!

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Il y a 2 heures, Alain56 a dit :

...Je ne vais pas broyer le châssis,  mais juste trouver un moyen legal pour ne pas etre embêté par la suite

Sur le côté légal de la chose, tu as toutes les infos, le simple fait de vendre ta voiture en pièces ne l'est pas, par contre pour la carte grise je ne vois pas en quoi tu pourrais être embêté, que tu la vendes avec le chassis ou autre. N'importe qui peut acheter une cox , se prendre un fossé sur le chemin du retour, puis utiliser illégalement la carte grise sur une autre cox dans les mois qui suivent. De même, des cox complètes à restaurer dont les papiers servent tout aussi illégalement à faire rouler une autre le temps de la restauration, ça s'est déjà vu.  En quoi la responsabilité du précédent propriétaire peut être avérée?...

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Il y a 22 heures, kads a dit :

Non, même si beaucoup le font, il est illégal de vendre sans contrôle technique:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16540

Et bien alors la ca m’en bouche un coin ! 

J'étais persuadé que l’on pouvait vendre un véhicule sans CT. 

Ce soir je me couche moins bête !!!!

merci Kads ???

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Le coup du CT "obligatoirement fourni par le vendeur" ça fait partie de ces règles de droit français qui ne sont pas appliquées/applicables, au simple motif qu'il n'y a pas contrôle ni de sanction prévue en cas de manquement, contrairement au coup de la CG !

En pratique, il est tout à fait possible de vendre un véhicule sans CT :

- avec l'accord de l'acheteur; qui peut le passer en son nom, si il souhaite immatriculer la voiture
- avec l'accord de l'acheteur, qui va utiliser le véhicule comme banque de pièces sans le ré-immatriculer
- avec l'accord de l'acheteur, qui va conserver le véhicule comme table de salon sans le ré-immatriculer
- ....

Il faut bien distinguer la transaction sur le bien (le véhicule) et son immatriculation pour qu'il puisse circuler .... rien n'interdit d'acheter un véhicule, sans forcément vouloir l'immatriculer.

En conclusion, le CT est nécessaire pour immatriculer une voiture, mais on se fout de qui l'a passé/payé/fourni : le proprio, l'acheteur, le voisin, le beau-frère .... mais pas pour la vendre.

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Le 23/10/2017 at 21:10, Alain56 a dit :

Merci Loic

Alors direction la ferraille pour le chassis .....et la cheminée pour la cg

 

On ne sait pas de quoi demain sera fait, ce qui n'est pas possible aujourd'hui peut le devenir demain; que tu bennes le châssis c'est une chose, tu as besoin de libérer de la place, mais une cg, mets la de coté pour voir si "un jour" elle peut servir à quelque chose... regarde les gusses qui ont acheté quelques bitcoins à 1$ en 2011, certains ont pensé que ça serait inutilisable, aujourd'hui qu'un bitcoin vaut 5000$, ils fouillent les déchetteries pour retrouver leurs disques durs de l'époque :D

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Salut Alain :)

Tu t'es décidé à faire de la place ?

Pour les autres Vws?

Ce serait dommage qu'elle parte en destruction. :(

Elle est restaurable ( avec un peu de boulot), un passionné averti peut la remettre sur pattes.

Sinon, tu as peut-être un lycée technique automobile proche dans la région qui pourrait être intéressé pour faire un projet avec les élèves.:rolleyes:

Sur Toulon, un LEP a ainsi restauré une réplique 2cv bicéphale (c'est du aircooled aussi :D ).

Après je comprends ta position du respect de la légalité .:ph34r:

Quelque soit ta décision, te connaissant, je sais que cela sera réglo.

Amicalement ;)

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  • 5 years later...
Le 23/10/2017 à 19:10, Alain56 a dit :

Bonjour à tous.

Je vends une 1303 big en pièces détachées, et certains souhaitent m''acheter la carte grise seule(à mon nom et non collection).Ai-je le droit?, dois-je la vendre avec le châssis et la plaque de caisse ? Faut-il faire apparaître des mentions particulières sur l'acte de vente ou ne rien vendre du tout !     Merci

Bonjour, la vente de carte grise seule est en effet illégale, cependant il y a plus d’une vingtaine d’années la vente de carte grise seule avec plaque de numéro de série était plus que commune, j’ai l’exemple d’un ami ayant acheté une delta integrale en suisse et ne voulant pas payer les taxes d’import il a acheté à l’époque une carte grise avec plaque de numéro de série pour 1000 francs et sans aucuns soucis pour le contrôle technique.

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