En direct du tribunal...

yann_bzh · December 18, 2012

Pas plus tard que cet apres midi, petit tour histoire de voir ce qu'il y a vendre comme VW anciennes sur lecoincoin, et quand je vois un "pro"(non reference sur le site, surement un revendeur de voitures) vendre une 58 Roulante sans CT a quasiment 9000€ ..... je trouve que ça ne donne pas l'exemple

Marland04 · December 18, 2012

la loi ?????Pour qui ???? et pour quoi ???

C'est comme le Ying & Yang

Il y a toujours une loi pour contrer une autre ...........

Le port de la ceinture et obligatoire sauf ci ................

offroad181 · December 18, 2012

"Vente d'un véhicule d'occasion
Si le véhicule a plus de 4 ans, le vendeur doit remettre à l'acquéreur, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal du contrôle technique périodique datant de moins de 6 mois.

Il n'est pas tenu de faire les réparations demandées si l'acheteur accepte de les prendre à son compte.

Ce procès verbal sera nécessaire à l'acquéreur pour obtenir un certificat d'immatriculation (ex-carte grise) dans une série normale (c'est-à-dire autre que véhicule de collection ou immatriculation provisoire)."

http://vosdroits.service-public.fr/F2878.xhtml

merci pour cette belle et bonne info......

Mon cher Philippe (Pleviez), la loi étant "respectable", il va y avoir un peu de ménage à faire dans les petites annonces "sans CT"....

Heureusement que ce n'est pas toi qui te tapes la validation sur le "coincoin".... :D

lolo1 · December 18, 2012

Même avec le CT, si un gars achete une cox avec le train avant coupé en 4, a un beau carton...

y va se passer quoi? y va dire quoi l'expert?

pépére cox · December 18, 2012

pour ma part ça m"arrive d'acheter des vw sans contole techenique

et J ASSUME aprés les gouts et les couleurs chaqu'un voit midi a ça porte et je ne voit pas ou est le probléme d'acheter une voiture sans ct!!! de toute façon tu peut avoir une caisse avec un ct ok mais qui est pourrie et avec un moteur rinçer.

moi j'achete la caisse ,je la remet en état,je passe le ct et de la je fait le changement de cg.

je redit les gouts et les couleurs ça ne se discute pas.

fonfon · December 18, 2012

salut, pour moi y'a deux cas bien distincts, pour l'achat d'un véhicule roulant c'est un CT obligatoirement.

pour l'achat d'une épave ou d'un véhicule à considérer comme une épave en vue d'une restauration totale, le CT de moins de 6 mois est de toute façon impossible.

reckap · December 18, 2012

Ce n'est pas tout a fait vrai....

La vente sans CT n'est pas interdite.

Je le redis: la vente d'un véhicule sans ct est interdite. (il existe une loi, suffit de chercher)

Le fait d'écrire sur la carte grise "vendue dans l'état" ou "vendue pour pièces" ne veut rien dire.

Le seul vrai moyen de vendre une voiture sans ct est de la vendre pour destruction ou bien en pièces détachées.

fonfon · December 18, 2012

pitéte bien mais comme je l'ai déjà dit si je trouve une épave de schwimmwagen dans mes moyens je ne serais pas regardant si il n'y a pas de CT, mais avec un barn door je ne serais pas regardant non plus.

même sur le land rover de 63 que je refais actuellement il n'y a pas de CT mais à ce prix là on ne peux même pas parler de vente. :rolleyes:

kads · December 18, 2012

Je le redis: la vente d'un véhicule sans ct est interdite...
Le seul vrai moyen de vendre une voiture sans ct est de la vendre pour destruction ou bien en pièces détachées.

C'est absolument faux. Pour un véhicule ancien à restaurer, non roulant, donc non apte à passer le CT (qu'il soit OK ou avec contre visite), comment fais tu?....A une époque, la procédure de CT non roulant permettait de régler ce genre de problème, mais il est supprimé depuis 3 ans. De ce fait, toutes les transactions de véhicules non roulants à restaurer se font depuis 3 ans sans CT... et en toute légalité...

DKoval · December 18, 2012

Mais bon dubitatif sur le poste initial. Le mec achète une voiture sans CT, roule 2000kms donc sans carte grise à son nom, sans doute sans assurance puisque pas de CT fourni, ...ensuite il aurait fait un CT avec plein de problèmes, donc pas de CG non plus puisque contre visite, et ensuite on nous annonce qu'il s'est fait rembourser la CG .... bref....

Sisi...tu peux me croire...je l'ai sur mon bureau...

Maintenant, ce n'est que du Tribunal d'Instance de province...pas un arrêt de Cour de Cassation parisienne !La théorie est celle des vices cachés !

Pour le reste...acheter sans CT...tout le monde le fait en vue d'une restauration... sinon of course !

reckap · December 18, 2012

C'est absolument faux. Pour un véhicule ancien à restaurer, non roulant, donc non apte à passer le CT (qu'il soit OK ou avec contre visite), comment fais tu?....A une époque, la procédure de CT non roulant permettait de régler ce genre de problème, mais il est supprimé depuis 3 ans. De ce fait, toutes les transactions de véhicules non roulants à restaurer se font depuis 3 ans sans CT... et en toute légalité...

Si tu choisi d'acheter une épave pour la restaurer c'est ton choix (et c'est une bonne chose je trouve, je l'ai fait)!!!

Mais il n'empêche qu'un véhicule ne peux pas être vendu sans ct, alors ne dit pas "c'est absolument faux" car c'est interdit par la loi et c'est comme ça!!! C'est une infraction au code de la route.

Si la voiture est totalement épave genre pourrie, le vendeur n'a qu'un seul moyen (pour être juridiquement crédible) c'est de la vendre en pièces détachées ou de la vendre pour destruction.

fonfon · December 18, 2012

pour être en infraction au code de la route il faut pouvoir y aller sur la route.

dans mon cas je pourrais éventuellement jeter quelques pièces sur la chaussée, mais pour le véhicule entier... c'est trop lourd.

comme le dit kads, le CT non roulant n’existe plus, même si c'est une aberration c'est comme ça, donc un véhicule ne pouvant se déplacer par ses propres moyens ne peut pas passer un CT même si c'est interdit par la loi de faire une telle transaction.

Ying-Yang · December 18, 2012

En cas de vente de véhicule: le vendeur d'un voiture d'occasion de plus de quatre ans, doit remettre à l'acquéreur (avant la vente), le rapport du contrôle technique, datant de moins de 6 mois.

Sans preuve du contrôle, la préfecture refusera de délivrer une nouvelle carte grise à l'acquéreur.

Source : Dgccrf-Minefe

Autre extrait:

- Le contrôle technique est obligatoire lors d'une vente ou d'une cession à titre gratuit ce qui est la même chose (on peut donner sa voiture à l'un de ses enfants, ça ne dispense pas de se mettre en règle). Il est à la charge du vendeur, les contre visites éventuelles pouvant être à la charge de l'acheteur. L'essentiel étant que l'acheteur soit informé de l'état réel du véhicule, bon ou mauvais. Si le CT révèle des réparations obligatoires, l'acheteur doit alors présenter à la préfecture un CT de moins de deux mois (au lieu de 6 mois dans le cas d'un CT sans contre visites). S'il décide de circuler sans être en règle vis à vis du contrôle technique, il s'expose aux amendes prévues.

- comme cela a été dit à plusieurs reprises, la mention "cédé ou vendu en l'état" ou "pour pièces" apposée sur la carte grise n'a aucune valeur juridique . L'acheteur peut faire annuler la vente si un défaut non signalé est constaté par la suite.

- il n'y a aucune différence entre la vente et l'immatriculation : le CT n'est pas facultatif dans le premier cas et obligatoire dans le second, puisqu'une vente implique forcément une nouvelle carte grise, qui doit être éditée au nom du nouveau propriétaire. Donc c'est la même chose. Dire à un acheteur : "je vous la vends mais la carte grise c'est votre problème", c'est lui mentir. Le vendeur doit signer un certificat de cession. La carte grise qu'il vous remet doit être à son nom (nul ne peut vendre un bien dont il n'est pas propriétaire) sauf s'il détient une procuration. Enfin, il doit vous fournir un rapport de CT, avec ou sans contre visites obligatoires.

Kevlar · December 18, 2012

sans doute sans assurance puisque pas de CT fourni

A ma connaissance, tu n'as pas besoin d'un CT pour faire assurer un véhicule. En tout cas, on ne m'a rien demandé pour mon combi assuré depuis ce printemps sans CT (je précise qu'il ne roule pas encore)

Loic · December 19, 2012

En cas de vente de véhicule: le vendeur d'un voiture d'occasion de plus de quatre ans, doit remettre à l'acquéreur (avant la vente), le rapport du contrôle technique, datant de moins de 6 mois.

Sans preuve du contrôle, la préfecture refusera de délivrer une nouvelle carte grise à l'acquéreur.

Source : Dgccrf-Minefe

Autre extrait:

- Le contrôle technique est obligatoire lors d'une vente ou d'une cession à titre gratuit ce qui est la même chose (on peut donner sa voiture à l'un de ses enfants, ça ne dispense pas de se mettre en règle). Il est à la charge du vendeur, les contre visites éventuelles pouvant être à la charge de l'acheteur. L'essentiel étant que l'acheteur soit informé de l'état réel du véhicule, bon ou mauvais. Si le CT révèle des réparations obligatoires, l'acheteur doit alors présenter à la préfecture un CT de moins de deux mois (au lieu de 6 mois dans le cas d'un CT sans contre visites). S'il décide de circuler sans être en règle vis à vis du contrôle technique, il s'expose aux amendes prévues.

- comme cela a été dit à plusieurs reprises, la mention "cédé ou vendu en l'état" ou "pour pièces" apposée sur la carte grise n'a aucune valeur juridique . L'acheteur peut faire annuler la vente si un défaut non signalé est constaté par la suite.

- il n'y a aucune différence entre la vente et l'immatriculation : le CT n'est pas facultatif dans le premier cas et obligatoire dans le second, puisqu'une vente implique forcément une nouvelle carte grise, qui doit être éditée au nom du nouveau propriétaire. Donc c'est la même chose. Dire à un acheteur : "je vous la vends mais la carte grise c'est votre problème", c'est lui mentir. Le vendeur doit signer un certificat de cession. La carte grise qu'il vous remet doit être à son nom (nul ne peut vendre un bien dont il n'est pas propriétaire) sauf s'il détient une procuration. Enfin, il doit vous fournir un rapport de CT, avec ou sans contre visites obligatoires.

Merci d'avoir rechercher et citer les passages concernés et je ne remet pas du tout en cause la loi ainsi que l'avis de ce ceux qui sont intervenus dans ce sens puisqu'ils ont raison.

Cependant il est certain que l'achat à un particulier sans Contrôle technique est une pratique courante pour les autos anciennes et/ou à très bas prix et que la loi ne peut pas empêcher la vente/achat sans CT pour un véhicule destiné ou non à circuler de nouveau sur la voie publique.

Il faut juste de pas venir s'en plaindre par la suite et faire cet achat en connaissance de cause et c'est souvent là où est le soucis.

Je fais partie de ceux qui préfèrent 4 pneus et une batterie neuve à un contrôle technique dans le cas d'une auto à très bas prix, mais en faisant sa propre estimation des travaux à envisager.

Il faut bien entendu vérifier la concordance n° chassis/C.G., avoir le certificat de vente ainsi que celui de situation administrative,... si l'achat est autre que pour les pièces afin de s'assurer de pouvoir faire le changement de carte grise.

Comme beaucoup je ne conseille pas de le faire, mais faire un blocage sur ce sujet c'est parfois passer à côté de bonnes affaires; Le cas des personnes qui veulent se débarrasser d'autos sans les démonter ou vendre pour la pièces n'est pas rare

Il existe non nombres d'autos à moins de 500 euros qui ont changés de proprios et qui sont de nouveau sur route aujourdhui avec C.G en règle, CT réussi (parfois même sans frais supplémentaires!) qui roulent en règle, d'autres ont finies en pièces car c'était leur destinée lors de la transaction.

Après sur un vw aircooled, vendu comme "en bon état" à plusieurs milliers d'euros avec des freins, trains roulant, moteur refait a tout intérêt à être vendue avec un contrôle technique passé sans contre visite, même si là la loi ne l'oblige pas.

Je pense qu'il faut faire preuve de discernement, même si la loi demande systématiquement au vendeur de passer le CT, ce qui est quand même ridicule quand on parle de cession à titre gratuit: quel intérêt pour le vendeur?

Kevlar a raison, aucun rapport entre souscrire une assurance et passage du contrôle technique.

Rouler sans CT c'est s'exposer à 135€ d'amende et l'obligation de passer le passer la visite technique dans un délai imparti, avec une éventuelle retenue de la C.G. pendant le laps de temps .