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Controle technique et véhicule non roulant ?


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RE bonjour,

Une autre petite question,

Pour me vendre le véhicule le propriétaire est obliger de faire un ct non roulant et une carte grise non roulant ,J'ai combien de temps pour refaire la carte grise normale à mon nom?

Suis je obligé de la metre a mon nom tout de suite ou est il possible d'attendre la fin des réparations?

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Salut!

Je sais pas si ça va t'aider, mais pour ma cox j'ai attendu 8 ans entre la vente et le fait de mettre les papiers a mon nom, et j'ai pas eu de souci. Ceci dit pendant ces 8 ans la voiture n'a pas bougé...

Maintenant vu que le véhicule est non roulant et que apparemment le contrôle technique est récent, tu peux mettre tout de suite les papiers a ton nom et en non roulant, et une fois la resto terminée repasser en cg normale.

Pour info, la carte grise non roulant coûte le même prix que la cg normale, mais en principe le passage de non roulant a roulant est gratuit.

Le délai officiel pour refaire une cg a son nom quand on achète un véhicule est de 2 semaines il me semble, mais tu ne risques rien si tu te présentes en préfecture passé ce délai. Le risque c'est plutot de te prendre une amende si tu te fais arrêter au volant du véhicule avec l'ancienne cg et le délai passé.

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  • 2 weeks later...

salut,

je viens de recevoir une information du reseau au sujet des non roulant

"suite a la mise en place du SIV et de l'evolution du code de la route ( article R322.6), les prefectures n'acceptent plus de delivrer une CG pour un vehicule ayant subi un controle non roulant.

En attendant une modification de l'arrete nous vous demandons de ne plus effectuer de controle non roulant meme sur demande insistante de votre client"

voila donc pour le moment les non roulant ne servent plus a rien

denis

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C'est ce que le responsable carte grises de la préfecture de mon département vient également de me confirmer.

C'est bien regrettable car il ya quand même pas mal de transactions de véhicules non roulants (entre autres véhicules à restaurer pour les anciennes), et il devient donc impossible pour l'acheteur d'anticiper une situation administrative éventuelle douteuse comme c'est malheureusement fréquent pour des véhicules qui peuvent souvent changer de main.

Le fait d'obtenir une carte grise (obtenue par CT non roulant) permettait d'être rassuré quand à la situation administrative du véhicule d'autant plus que la carte grise est devenue au fil du temps un titre de propriété, bref ça allait totalement dans le sens de l'assainissement des transactions ce que le législateur semble avoir totalement occulté !

A noter qu'il devient également impossible d'obtenir une carte grise avec un CT donnant lieu à une contre visite passé il ya plus de 2 mois (contre 6 mois auparavant).

Seuls les CT valides de moins de 6 mois et CT contre visite de moins de 2 mois seraient acceptés.

Concrètement, il faut une date de contre visite postérieure à l'édition de la carte grise pour que le nouveau système l'accepte...

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C'est bien regrettable car il ya quand même pas mal de transactions de véhicules non roulants (entre autres véhicules à restaurer pour les anciennes), et il devient donc impossible pour l'acheteur d'anticiper une situation administrative éventuelle douteuse comme c'est malheureusement fréquent pour des véhicules qui peuvent souvent changer de main.

C'est ce que je disais plus haut... Les margoulins en tout genre vont se ruer sur l'occasion :mad:...

A noter qu'il devient également impossible d'obtenir une carte grise avec un CT donnant lieu à une contre visite passé il ya plus de 2 mois (contre 6 mois auparavant).

Seuls les CT valides de moins de 6 mois et CT contre visite de moins de 2 mois seraient acceptés.

Concrètement, il faut une date de contre visite postérieure à l'édition de la carte grise pour que le nouveau système l'accepte...

C'était déjà la cas avec l'ancien système. Tu ne pouvais faire ta CG que dans les 2 mois de la contre visite ;)

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C'est bien regrettable car il ya quand même pas mal de transactions de véhicules non roulants (entre autres véhicules à restaurer pour les anciennes), et il devient donc impossible pour l'acheteur d'anticiper une situation administrative éventuelle douteuse comme c'est malheureusement fréquent pour des véhicules qui peuvent souvent changer de main.

Tu as quand même une arme pour contrer les margoulins: le certificat de non-gage.

Si tu as la 1ière mise en circulation et l'immat de la voiture, rien ne t'empêche avant la transaction, d'aller en chercher un (A la pref, sous-pref où sur internet), et d'être fixé sur la situation administrative de la voiture ;)

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Guest MoominCox

Le seul cas pénible qui me vient à l'esprit c'est pour la revente d'une restau non finie sans papiers au nom du vendeur.

Pour le reste c'est pas compliqué de s'assurer qu'on a tous les papiers conformes le jour de la vente et refuser de signer tant qu'on ne les a pas...

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Bonsoir à tous , par contre si on a déjà une carte grise à son nom mais stipulé ct non roulant avec l'ancienne numérotation, lors du passage au ct serai je obligé de changer pour la nouvelle immatriculation ?

(cà m'embeterait car c'est celle d'origine de la voiture).

D'avance merci de vos réponses. @ plus Lucky.

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Le seul cas pénible qui me vient à l'esprit c'est pour la revente d'une restau non finie sans papiers au nom du vendeur.

Pour le reste c'est pas compliqué de s'assurer qu'on a tous les papiers conformes le jour de la vente et refuser de signer tant qu'on ne les a pas...

C'est selon moi le principal problème, d'autant plus qu'il ne sera pas possible à l'avenir d'éviter des transactions multiples sans changement de carte grise ce qui pose toujours problème en préfecture pour déterminer qui est le propriétaire...

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  • 5 weeks later...

Bonjour,

Si j'ai bien suivi, je peux acheter un Buggy en non-roulant :

1) Le proprio passe un vrai CT, quitte à pousser le Buggy jusqu'au centre de contrôle,

2) Ce CT va indiquer une contre-visite indispensable (:o )..

3) Muni de celui-ci, je peux immatriculer le véhicule à mon nom !

Vu que la restau ne sera pas finie dans le délai de 2 mois dont je dispose pour effectuer cette contre-visite, je devrais donc repasser un CT entier dans 1 an (si tout va bien !).

J'ai bon ?

C'est ce que j'ai traduit ici : http://www.carte-grise.org/mode_emploi_vehicule_non_roulant.htm#vente

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Oui, c'est bien ça (et je te souhaite d'avoir fini ta resto dans l'année ;)) !!!

Sinon, je me suis renseigné auprès d'une amie à la préf (Gironde) : D'après elle, ce soucis de CT non roulant serait un bug "logiciel" normalement provisoire :rolleyes:... Le passage au nouveau système SIV se fait vraiment dans la douleur et ce "bug" serait un des quelques autres qui empêchent le système de fonctionner de manière "normale"... A suivre donc ;) !!!

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Pour information

J'ai eu recourt au non roulant (inscrit sur la cartre grise "ne pas tenir compte du controle trechnique"), en 08/2003

Après restauration (3ans) j'ai contacté mon assurance qui m'a assuré pour l'allé et retour au controle tecnique.

Depuis ce controle technique 08/2006, vignette du contole sur la carte grise, bien que marqué visite avant le 24/02/2005 sauf reg. spec., je n'ai pas eu besoin de refaire la carte grise la vignette de controle étant suffisante pour valider la remise en circulation.

J'ai fourni la photo copie de la carte grise à mon assureur, et c'était OK.

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