Controle technique et véhicule non roulant ?

[fredvw91]

difficile effectivement d'y comprendre quelque chose au niveau de l'obligation d'assurance ...

effectivement la responsabilité du propriétaire est entière si on lui vole son véhicule et que le voleur provoque des dégats ou des blessés apparemment

mais l'article L 211-1 fait notion d'obligation pour faire circuler le véhicule et non pas pour le garder stationné dans un endroit privé ...

Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000017735447&dateTexte=20091218

voila après comprenne qui pourra mdr

[lucas]

Ce qui veut dire que le voleur pourra être "également" poursuivi pour usage d'un véhicile automobile non couvert par une assurance RC?

Je me souviens d'un forum néerlandais (hollandais pour nos amis Français )qui citait le cas d'un candidat acheteur qui provoque un accident avec une voiture qu'il testait, mais non assurée.

Il fut déclaré responsable. Et non le propriétaire.

[jief31]

là on s'egare du sujet, le changement de carte grise avec un ct non roulant etait le debat.

[kads]

Oui et non, car le fait de ne plus pouvoir mettre après achat un véhicule à son nom en France lorssque ce véhicule est non roulant pourrait poser un problème d'assurance. Il faut en général une carte grise à son nom pour pouvoir s'assurer sinon l'assurance est rapidement arrêtée.

Cependant, un véhicule non roulant stationnée sur un lieu privé ne doit pas necessairement être assuré , donc il n'y a pas vraiment de problème...

[GensKombi]

se sont quand meme 2 cas extremes qui heureusement n'arrive pas tous les jours.

moi je retiendrai une chose depuis que j'essaie d'avoir des infos clair et precise, on dit toujours nul n'est censé ignorer la loi mais quand on cherche à la connaitre il faut bien avouer que rien n'est clair car tout le monde l'interprete à ça facon.

Là , je suis d'accord avec toi

bien difficile de s'y retrouver dans cette " jungle " juridique , nous ne sommes pas des juriste et encore moins des ténors du barreau !................

concrètement il est bien difficile d'être en règle , conformèment a la législation qui sans cesse change , a coups de décrets et d'alliéna de toutes sortes au bons vouloir des instances qui nous gouvernent

juste avez vous jeter un oeil sur cette annonce :

http://annonces.flat4ever.com/viewlisting.php?view=16869

l'offre est intéressante , certe,mais voilà , il est noter pas deCT !.....................

que faire dans pareil cas , courant en somme et qui n'as jamais acheter dans ces conditions

[kads]

...l'offre est intéressante , certe,mais voilà , il est noter pas deCT !.....................

que faire dans pareil cas , courant en somme et qui n'as jamais acheter dans ces conditions

Ou est le problème? On peut exiger un passage CT pour avoir un minimum d'infos sur certais aspects du véhicule ou bien le passer soi même.

Quelle est vraiment la question?...

[citylights]

Concrètement dans la pratique vu que la réforme est passée depuis un an, certains ont du essayer de passer le CT "normal" avec leurs voitures non roulantes, donc ont-ils pu passer ce contrôle (avec donc une tartine et contre visite obligatoire), ou bien dans la pratique les gens possédant ces véhicules ce sont retrouvés bloqués à les rendre d'abord roulant.

Sinon si oui connaissez vous un centre de contrôle sur Lyon qui fait ce genre de contrôle normal un peu spécial sans poser trop de problèmes ? Merci

[kads]

Pour prétendre passer un CT, il faut que le véhicule puisse se déplacer pas ses propres moyens. Autant dire que pour un véhicule non roulant, ce n'est pas possible, à part trouver un CT de complaisance!

Officiellement, depuis la suppression du CT non roulant, la procédure est la suivante:

http://www.ffve.org/?option=com_communicator&menu_id=124&id=56&Itemid=124

[denis-34]

Concrètement dans la pratique vu que la réforme est passée depuis un an, certains ont du essayer de passer le CT "normal" avec leurs voitures non roulantes, donc ont-ils pu passer ce contrôle (avec donc une tartine et contre visite obligatoire), ou bien dans la pratique les gens possédant ces véhicules ce sont retrouvés bloqués à les rendre d'abord roulant.

Sinon si oui connaissez vous un centre de contrôle sur Lyon qui fait ce genre de contrôle normal un peu spécial sans poser trop de problèmes ? Merci

oui tu peut faire un ct normal avec un vehicule non roulant.

Si tu veut donne moi ton tel en MP et je t'expliquerais , et ce n'est pas un ct de complaisance.

denis

[citylights]

Pour prétendre passer un CT, il faut que le véhicule puisse se déplacer pas ses propres moyens. Autant dire que pour un véhicule non roulant, ce n'est pas possible, à part trouver un CT de complaisance!

Officiellement, depuis la suppression du CT non roulant, la procédure est la suivante:

http://www.ffve.org/?option=com_communicator&menu_id=124&id=56&Itemid=124

J'ai lu mais je me demande ce que je dois concrètement faire, c'est assez absconce. Moi j'ai mon véhicule avec un moteur récemment cassé et je n'avais jamais refait la carte grise (problème de sous à l'époque)

Que dois-je faire donc, écrire au préfet ? Pfff quel calvaire et quelle honte de ne pouvoir vendre son véhicule à cause de ces pseudos lois ...

(edit de lucas: sur ce forum, on reste poli; merci )

[citylights]

oui tu peut faire un ct normal avec un vehicule non roulant.

Si tu veut donne moi ton tel en MP et je t'expliquerais , et ce n'est pas un ct de complaisance.

denis

Reste à trouver un contrôleur qui voudra bien faire ça : donc autant dire que ça reste impossible et que c'est plutôt du CT de complaisance. En attendant je suis dans la merde et au lieu de travailler et de peindre je cherche comment vendre mon véhicule pour en racheter un autre.

[coxbabi]

Donc en gros tu as roulé avec un véhicule qui n'a jamais été a ton nom jusqu'a casser son moteur,....pas le choix tu répares pour avoir un CT ou tu le vends beaucoup moins cher. Mais avec un véhicule qui n'est pas au nom du vendeur je passe mon chemin si je veux acheter

[Benjicox]

oui tu peut faire un ct normal avec un vehicule non roulant.

Si tu veut donne moi ton tel en MP et je t'expliquerais , et ce n'est pas un ct de complaisance.

Salut, je suis très interessé par ce que tu dis et me doute que je ne suis pas le seul donc si tu pouvais expliquer la "technique" ce serait très bien.

si pour X raison tu ne veux pas le faire direct sur ce post je veux bien que tu me l'explique via MP.

A+

Benji

[denis-34]

salut,

il faut que ton controleur note le code defaut 03121 = acces impossible a des elements d'identification (avec ce defaut il y a arret du controle )

quand il va vailder le rapport , a chaque compteur d'execption il faudra qu'il note le defaut 03121 comme ca il n' aurra pas de remonter a l'OTC

il te sort un rapport avec un contre-visite et tu peut faire ta cg.

perso je l'ai fait plusieur fois pour des clients et j'ai jamais eut de probleme ,

mais a partir du 1er janvier je ne sais pas si ca marchera encore car on change la version du programme

denis

[citylights]

Donc en gros tu as roulé avec un véhicule qui n'a jamais été a ton nom jusqu'a casser son moteur,....pas le choix tu répares pour avoir un CT ou tu le vends beaucoup moins cher. Mais avec un véhicule qui n'est pas au nom du vendeur je passe mon chemin si je veux acheter

Apparemment ce n'est pas possible de vendre si tu n'as pas fait la carte grise à ton nom, ou très très compliqué. Je n'ai d'ailleurs pas bien compris la procédure que détaillait le doc de Kads.

Concernant ta dernière phrase, c'est peu dire qu'il s'agit d'une lapalissade