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Controle technique et véhicule non roulant ?


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Invité MoominCox
la position des préfectures pose un problème auquel ils ne sont pas capables de répondre:

si on ne peut plus mettre la carte grise d'un véhicule à son nom (roulant ou non), comment faire pour l'assurer?? Car nous avons l'obligation d'assurer nos voitures...

Ben si tu peux, mais il faut aller en plateau avec ton épave au CT pour effectuer un CT avec contre visite, ensuite CG et assurance.

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la position des préfectures pose un problème auquel ils ne sont pas capables de répondre:

si on ne peut plus mettre la carte grise d'un véhicule à son nom (roulant ou non), comment faire pour l'assurer?? Car nous avons l'obligation d'assurer nos voitures...

salut offroad181

qui t'empeche de mettre la carte grise à ton nom ?

je comprends pas si tu as un ct meme avec une contre visite rien t'en empeche

mick

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la position des préfectures pose un problème auquel ils ne sont pas capables de répondre:

si on ne peut plus mettre la carte grise d'un véhicule à son nom (roulant ou non), comment faire pour l'assurer?? Car nous avons l'obligation d'assurer nos voitures...

Là, je peux te répondre : Nulle besoin d'avoir une CG à ton nom pour assurer le véhicule ;)

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C'était effectivement le cas pendant longtemps mais depuis quelques années la carte grise est devenue officiellement un titre de propriété. En illustration, l'intitulé du début de la carte grise commence désormais systématiquement par "M/Mme X est le propriétaire du véhicule"...

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En fait c'est l'acte de vente ou la facture qui est le titre de propriété.

Bien, voilà un court extrait du cahier de formation Ecole Nationale de Procédure / Premier cycle, deuxième année

Page 2 Paragraphe 1-2

1-2 Le certificat d'immatriculation

1-2-1nLa nature du certficat d'immatriculation

Il ne s'agit pas d'un titre de propriété mais d'un titre de police ou de circulation (arrété du 5 nov. 1984 § 2-2)

Il est cependant à noter que les articles du code de la route relatifs, à l'immatriculation art R.110 et suivants, mettent à la charge du "propriétaire" l'obligation de faire immatriculer le véhicule à "son nom" cf art. R; 113 lors du changement de propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé.

Un véhicule peut ^étre immaticulé avec ^plusieurs noms de propriétaires, cas des époux mariés sosu le régime de séparation de biens ou d'indivison successorale, de concubins (C.E. 14 dec. 1988, arrte WEYL & SAHLI).

Le certificat d'immatriculation établit une
présomption simple
de propriété qui pourra être combatue par la preuve du contraire.

De plus, sour les nouvelles carte grises, il existe les rubriques suivantes :

C.1 Nom, prénom et adresse dans l'état membre d'immatriculation à la date de délivrance du document, du titulaire du certificat d'immatriculation

C.3 Nom, prénom et adresse dans l'état membre d'immatriculation à la date de délivrance du document, de la personen physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de propriétaire.

C.4a Mention précisant que le titulaire du certificat d'immatriculation est le propriétaire du véhicule.

C.4.1 Mention précisant le nombre de personnes titulaires du certificat d'immatriculation, dans le cas de multi-propriété.

mick

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encore une petite perle de l'administration française:

vous venez passez votre vehicule au CT, je vois que sur un meme essieu les pneus sont differents en dessin mais de meme marque/taille, je vous mets juste une observation et donc pas de contre visite.

vous etes content, votre vehicule passe sans contre visite, vous repartez avec le sourire et au feu plus loint des charmants messieurs avec un kepi vous arretes pour un controle de papiers, vous encore heureux de votre CT OK vous vous dites " pas de pbl" et la comme tjrs un des kepi fait le tour du vehicule et voit les pneus differents, et bien sachez medammes et messieurs que vous allez avoir le droit à une belle petite prune tout en vous enervant à dire que vous sortez du CT et que le controleur m'a dit que c'etait pas un motif de refus :D :D :eek:

ééééh oué, le controle technique et les forces de l'ordres ne sont pas sous le meme ministere, donc des regles et lois differentes :confused:

cherchez pas à comprendre j'ai moi meme arreté d'essayer :D :D :D

bientot une nouvelle perle !:cool:

mick

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  • 2 mois plus tard ......

Salut,

Pour le CT non roulant...

C'est fini... Plus de passage depuis le 01/02/2010...

Une circulaire est passer dans les CT...

Voir en préfecture le nouveau mode...

Tu vas directement à la préfecture pour une CG non roulant... "tarif normal CG"

Et quand la voiture resto !!! un CT... et une nouvelle facturation de cg...

Donc tu paye deux FOI la même chose................................... DES SOUS ... DES SOUS.... Mon seigneur....

Slts

David :cool:

Ps; pour les inconditionnel du NON C PAS SA!!!!!

Je ne bat avec la Pref en ce moment pour faire validé la CG de mon bay...

(CT non roulant fait avant le décret, mais AVEC le temps qu'il mette à traité les demande il veule pas passé ma CG avec CT non roulant... 130€ de différence quand même)

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