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Règlementation vente sur la voie publique


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bonjour,

j'aimerai savoir quelle est la règlementation qui s'applique sur les vehicules mis en vente sur le bord de la route, comme beaucoup d'entre nous l'ont fait, avec une affiche aux fenetre.

Je ne parle pas de vehicule ventouse, en stationnement de plus de 7 jours, mais de l'usage de la vois publique pour une action commerciale.

Ici a cagnes sur mer, pour contrer les abus, ( de nombreux vehicules squattent les trottoires des semaines) la police municipale verbalise systematiquement les vehicules ayant des panneaux a vendre, et un document placé sous l'essuis glace menace d'enlevement par la fourriere et d'une amende de 1500 euros.

Mes questions: est-ce legal de proposer son vehicule a la vente avec une affiche aux fenetre ou est-ce juste une tolerance?

Y as t'il une procedure officielle, une affichette legale, comme aux us, pour pouvoir rouler et se garer sans risquer de se faire emmmm....er pour un truc de plus?

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CODE PENAL

(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

Article R644-3

Le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des marchandises ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1º L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41;

2º La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Bonne journée!!

@+ Coxforce

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J'ai déjà eu la remarque (pas le pv:p !!) par des gendarmes lorsque je vendais ma voiture juste devant chez moi sur le trottoir;

Et ils m'ont dit que je n'avais pas le droit de mettre le prix ni "à vendre"...

Ce qui colle presque avec l'article cité ci-dessus...:rolleyes: presque seulement...

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Eh oui cela est interdit et nul n est cense ignorait la loi :p

Heureusement c est tolere , mais il suffit d etre au mauvais moment au mauvaise endroit pour avoir une remontrance ou pire ...

Par contre , mais je n en suis pas sur , cela est interdit seulement quand le vehicule est statique . Par contre quand tu roules , tu aurai le droit .

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merci beaucoup pour vos réponses!

Nulle n'est censé ignorer la loi, je croyais justement que le nouveau code penal avais remis ca en question???

c'est juste une question, je n'ai fais que quelques mois de droit et tout le reste de travers...

neanmoins, comment un particulier peut il obtenir le droit d'afficher une vente?

de plus " tolere pour un vehicule mobile mais pas pour un stationné..." cela me semble un piil tirré par les cheveux....

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Bonsoir, en ce qui concerne la mise en vente d'un véhicule d'occasion, quel qu'il soit; il est strictement interdit d'y apposer une affiche sur la vitre, et encore moins de l'exposer sur toutes voies publics. J'en ai fait l'expérience et les frais car je me suis retrouvé chez les gendarmes après convocation et dénonciation d'un tiers!!! Merci. J'ai du répondre à pas mal de questions et faire comme si je n'étais pas au courant:"Ben oui mais on voit partout, tout le monde le fais...". Ensuite après passage devant le gendarme, j'ai été convoquer à la Maison de justice et du Droit pour une affaire: "d'offre de vente ou prestation de services en utilisant irrégulièrement le domaine public". J'ai donc eu affaire à un délégué du procureur qui m'a fait un rappel à la loi ou classement sous condition. Heureusement, je n'ai eu que le rappel à la loi car j'étais de bonne foi et sans casier judiciaire. On m'a fait écrire un papier sur lequel je reconnaissais les faits et m'engageait à ne plus recommencer.!! Sinon je risquait une belle amende de 1500euros. Aie! Voilà. Par ailleurs le gendarme m'a quand meme expliqué qu'il est possible de vendre son véhicule de cet façon mais il faut faire une démarche écrite auprès du maire et il faut que l'affiche soit rédigée d'une certaine façon et avec des critères bien spécifiques!! Souvent le maire ne perd pas son temps avec tout ça! Donc c'est le bordel et peine perdue!! Oui tout le monde le fait mais nous n'avons pas le droit. Salut.

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ca c'est du concret.....

Merci de nous avoir fait partager ton experience.

Pourquoi n es tu pas aller directement te renseigner a la gendarmerie ?

Dans le doute , tu en appelais plusieurs pour voir s ils tenaient tous le meme discours et

la tu aurai eu du concret ...

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Pourquoi???

En gros, je vais pas leur donner le baton pour me faire battre!

J'habite en face de la gendarmerie, deja que je suis plutot repéré avec toutes mes bagnoles, je vais pas les provoquer en leur demandant si j'ai le droit!!! Imagine, "effetivement, pas le droit" et ils se mettent en tete de controler ca systematiquement dans le quartier.... alors qu'ils n'y auraient peut etre jamais pensé....

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Pourquoi???

En gros, je vais pas leur donner le baton pour me faire battre!

J'habite en face de la gendarmerie, deja que je suis plutot repéré avec toutes mes bagnoles, je vais pas les provoquer en leur demandant si j'ai le droit!!! Imagine, "effetivement, pas le droit" et ils se mettent en tete de controler ca systematiquement dans le quartier.... alors qu'ils n'y auraient peut etre jamais pensé....

Dans ce cas tu en appelais une a l autre bout de la france (pas vers chez moi ):D

et tu aurai eu une reponse clair et net sans pour autant prendre des risques .

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    • Bonjour à tous. Voici mon soucis. J’ai un T2b avec un moteur code AS avec deux Kadrons. J’ai un gros trou à l’accélération. Si je condamne le tuyau de dépression, le trou disparaît. Mais je n’ai fatalement plus d’aide au freinage. Si je condamne une seule dépression sur un des deux carbu, le trou est presque inexistant et les freins reviennent. Toutes les durites ont été changées, le clapet anti-retour aussi. Le mastervac ne fuit pas… Si je prend la dépression sur un seul carbu, est-ce que ça ne déséquilibre pas l’ensemble ? Je ne comprend pas pourquoi ça fonctionne avec un seul carbu et pas deux… Une idée ? Merci 
    • Top merci je vais aller voir ça 👍
    • Merci pour avoir répondu. Mais je ne me torture pas l'esprit plus que ça. Je cherche simplement à comprendre du mieux possible. Il y a parfois des évidences qui n'en sont pas. Ces écrous borgnes m'ont intrigué.  Ensuite je cherche à remonter ( pas restaurer à ce stade) du mieux possible pour rendre aussi fiable que durable ( éviter les trucs qui rouillent - ce n'est pas le cas de ces vis qui de toute façon seront dans l'huile) chaque fois que possible.
    • Alors j'ai quand même l'impression que tu te tortures l'esprit à chaque étape de ta restauration ... Sans juger l'intérêt d'un carter supplémentaire sur un simple pied moulé, voici mes réponses : Sans chercher plus loin que l'évident, je dirais que leur forme/longueur sert à faciliter le montage/serrage tout simplement et le coté "épaulé" doit aider au bon calage/centrage ... Et qu'ils sont borgnes parce-qu’ils ont été faits comme ça ...   Histoire de te taquiner en paraphrase  : Quel intérêt ? Et plus sérieusement : Quel intérêt ? 🤣 A part te compliquer la tache pour rien, la forme de ceux fournis à un intérêt ... En quoi est-ce un problème ? Tu peux les graisser et de toute façon tu remets tes écrous borgnes d'origine dessus ... Et ce qu'elle que soit le plaque choisie ...   Simplement pour avoir la même longueur que ceux d'origine et la même longueur partout ... non ?  ça me parait évident, peut être l'est-ce trop ...   Cf ma réponse précédente  
    • Au contraire, rouler en ancienne, même "prestigieuse", est hyper économique et écologique, quoi que certains en disent... (une fois que tout est remis à neuf, bien sûr) (et encore, on est encore gagnant si on fait seul...). Chiffres à l'appui, y a vraiment pas photo. Bien sûr, il faut se départir de ce "cher confort indispensable"...
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