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elpepe

Tous les secrets du Transport de marchandises

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Ce petit article n’est certainement pas en rapport direct avec notre passion commune mais plusieurs fois j’ai pu constater sur les forums une certaine méconnaissance ou même d’incompréhension vis-à-vis de ce beau métier qu’est le transport. Je vais essayer de vous donner quelques clés pour mieux l’appréhender.

Un peu d’histoire :

Même si le transport de marchandise a toujours existé (plutôt fluvial ou ferroviaire au début du siècle), c’est en 1949 que le transport routier se structure véritablement (Loi sur la coordination des transports routiers avec le décret de la TRO (tarification obligatoire routière). Ensuite la période 1950-1960 verra arriver la plupart des accords, conventions et règles régissant le transport routier. Ensuite la fonction et le métier de transporteur ont muté en fonction de l’évolution des marchandises à transporter, des moyens de transport mais surtout de l’exigence des marchés (Express, Messagerie, Affrètements etc. …). Nous pouvons donc trouver du simple artisan avec une camionnette (appelé Louageur) jusqu’à la multinationale. Mais non content de la taille il faut aussi prendre en compte le secteur d’activité (primaire, secondaire ou tertiaire). C’est à ce dernier que nous nous intéresserons, celui du Commerce et des Services. Ce qui est certain dans tous les cas, le transporteur est soumis à des règles propres à la profession mais aussi aux réglementations propres aux véhicules et aux marchandises transportées.

Les transporteurs :

Je ne vais pas faire un annuaire des transporteurs mais plutôt vous donner les principaux groupes qui vous livrerons 95% de vos colis.

Il y a deux grandes catégories de transporteurs :

· Le service postal « public » qui s’appuie sur le réseau des bureaux de Poste

· Les transporteurs privés.

Le service postal est essentiellement connu pour sa prestation (désormais unique) appelée Colissimo qui prend en charge les colis n’excédant pas 30 kg. Le délai est de 48h. ouvrées pour tout colis déposé au bureau de poste avant 16h. Le suivi en ligne est disponible gratuitement, l’assurance, la recommandation et la remise contre signature sont optionnelles. Le principal attrait de cette solution est la proximité du bureau postal. Sa principale limitation est le poids limité à 30 kg et l’assurance qui ne peut dépasser 23 euros par kg en cas de perte/détérioration. C’est le service idéal pour les envois de biens ayant une faible valeur et un poids limité.

Mais quand on veut livrer ou expédier une boite de vitesse, un moteur, un châssis, un arceau, un set de jantes, etc etc … pouvant de surcroît avoir une valeur de plusieurs milliers d’euros, il devient difficile de se passer des transporteur privés !

Petit tour d’horizon des transporteurs privés que l'on trouve en France :

GEODIS qui sous cette entité cache les noms suivants : Dusolier, Calberson, Bernis, Bourgey Montreuil, Walbaum, Creneau RTE, Transports J. Savin, Flandre Express, MGL, Transports Chaveneau, SLV, Réseau France Express (ex : 31Express, 64Express etc...) donc inutile de faire jouer la concurrence.

GEOPOST qui regroupe les filiales « transport » pro de La Poste : DPD, Chronopost, Exapaq, Taxicolis

TNT EXPRESS France qui est une filiale à 100% de TNT (une des leaders mondiaux de l’Express)

DHL regroupant DHL Worldwide Express, Danzas et Deutsche Post Euro Express.

GLS qui est une filiale de General Logistics Systems disposant d'un réseau intégré présent dans 36 pays d’Europe.

SERNAM est un opérateur européen de transport et logistique, multi produits et multimodal

COOL JET entreprise indépendante et française figurant parmi les 5 acteurs majeurs privés du transport et de la logistique sur le territoire français. Possède 36 agences en France.

UPS Société de messagerie fondée en 1907 aux Etats-Unis. Sa marque est l'une des plus connue dans le monde entier. Elle couvre 200 pays et territoires du monde

FEDEX Leader mondial de la Messagerie Express. Ses structures desservent 235 pays grâce à une flotte de 680 avions et un parc de 75 000 véhicules. Pour tous les cinéphiles c’est surtout « Seul au monde », film d'aventure réalisé par Robert Zemeckis en 2000 avec l’acteur Tom Hanks qui est la meilleur vitrine commerciale de cette entreprise.

CONCLUSION :

C’est la dimension de ces groupes qui permet d’assurer un service reconnu par l’ensemble des chargeurs et sincèrement (j’y ai passé 20 dans le transport) tous sont bons. Cela n’empêche pas qu’un petit transporteur puisse aussi assurer un service correct mais il y a de grandes chances qu’il travaille en sous-traitance pour l’un de ces groupes J

Le principe de base à se rappeler et qui régente tout le reste quelque soit le transporteurs :

« Un transporteur doit s’assurer que les marchandises transportées sont transportables conformément à la réglementation (quantité, conditionnement, emballage, matières réglementées) et que les documents d’accompagnement sont aussi conformes (à l’envoi et à la réglementation) »

Les documents de références sont : Le Code du Travail, le Code du Commerce et le Code Général des Impôts.

Celui qui nous intéressera c’est bien sur celui du « Commerce » car il organise la relation entre le commerçant (le transporteur), ses fournisseurs et ses clients.

LE CONTRAT DE TRANSPORT

Le transporteur est un commerçant comme un autre, prestataire de services qui s’engage à effectuer contre paiement un transport pour le compte d’autrui. Le CONTRAT DE TRANSPORT, qui appartient aux contrats commerciaux, est matérialisé par une Lettre de voiture. Tous les transporteurs routiers sont donc inscrits au registre du commerce, ce qui est une garantie en cas de litige.

Indissociable de la lettre de voiture, il y a les « Conditions Générale de Vente » qui doivent être communiquées systématiquement aux clients. Elles reprennent l’intégralité des conditions liées au transport. On y retrouve par exemple :

- Les conditions d’acceptation

- Les délais

- La limitation contractuelle en cas d’avarie ou de perte. (Assurance automatique)

- Les limites de poids ou de dimension de l’envoi

- Les modalités de livraison ou de re-livraison en cas d’absence

- Les modalités en cas de retard

- Les taux d’assurance

- Les obligations du donneur d’ordre (C’est certainement le plus important)

- etc.

Bref tout y est consigné et c’est le seul document qui fera fois auprès du tribunal de commerce en cas de litige et croyez moi il est utile de le lire avant de crier au scandale.

Quelques définitions utiles :

· Donneur d’Ordre : le client (expéditeur, tiers, chargeur ou autre) qui contracte avec le transporteur

· Envoi : ensemble de Colis mis effectivement, au même moment, à la disposition du transporteur et dont le déplacement est demandé par un même donneur d’ordre pour un même destinataire d’un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant l’objet d’un même contrat.

· Colis : un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soit le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transporteur, conditionnée par l’expéditeur avant la prise en charge et ce même si le contenu est détaillé dans le document de transport.

LES OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE (le fournisseur ou l‘expéditeur)

Celles communes à tous les transporteurs :

. Emballage :La marchandise doit être remise par le Donneur d’Ordre conditionnée, emballée, marquée, étiquetée, de façon à ce qu’elle puisse supporter les opérations confiées et être délivrées au destinataire conformément aux instructions données au Donneur d’Ordre, et dans des conditions normales.

NB : Cela veut dire que si vous emballez quelque chose de fragile avec du papier toilette, le transporteur prendra les réserves nécessaires pour désengager sa responsabilité.

. Obligations déclaratives : Le Donneur d’Ordre répond de toutes les conséquences, d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage, et/ou de l’étiquetage, ainsi que du manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature et les particularités inhérentes aux marchandises. Il supporte seul les conséquences résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables ou fournis tardivement.

NB : Attention aux fausses déclarations de marchandises ou de poids, c’est fatal dans 100% des cas lors d’un litige. L’exemple le plus courant c’est un poids déclaré inférieur à la réalité pour payer moins. Il faut savoir que les assurances (contractuelles) des transporteurs sont liées au poids (ex : 23€/kg). Même si vous prouver que le matériel perdu pesait 50kgs mais que vous aviez déclaré 35kg, c’est cette base qui servira au remboursement.

Exemple d’une limitation contractuelle

ARTICLE 11 - Responsabilité

11.1 Opérations de Transport

La responsabilité de XXXXXX en qualité d’Opérateur de Transport est déterminée conformément aux Conditions Générales de Transport de XXXXXX ainsi qu’aux conventions mentionnées à l’article 1 des présentes.

Il est rappelé que cette responsabilité est limitée aux seules pertes directes justifiées dans la limite des montants suivants pour des Envois transportés par route sur le territoire national :

Envois dont le poids total est inférieur à 3 tonnes, la responsabilité se limite à 23 euros par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée, sans pouvoir dépasser 750 euros par Colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soit le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur (la moins élevée de ces deux limite s’appliquant).

. Refus ou défaillance du destinataire : En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du Donneur d’Ordre.

NB : Très important à savoir pour les PROS. C’est comme ça l’on retrouve des envois à « enfouir » (à détruire), à vendre à un soldeur ou à laisser aux « Domaines » pour solder un dossier de contentieux.

L’ORGANISATION DU TRANSPORT

IL est utile aussi de préciser, puisque l’on parle de destinataire, que l’organisation de tous les transporteurs ne permette pas de livrer des colis sur l’amplitude d’une journée. On peut facilement découper une journée de 24 heures en trois phases :

. La 1ere peut être comprise entre 6h à 14h c’est la phase « Livraison » (déchargement, réception des colis, préparation des tournées et acte de livraison)

. La 2eme comprise entre 14h et 22h c’est la phase « Expédition » (enlèvement à domicile, traitement informatique des envois, chargement)

· La dernier comprise entre 22h et 6h c’est la phase « Acheminement » (Départ des camions, délais de route, passage dans les transits, acheminement à destination).

Donc il y a de forte chance qu’une livraison interviendra plutôt le matin car c’est la logique même de ce métier. (Même le courrier que vous recevez a cette logique, non ?).

Et n’oublier pas que l’adresse que vous communiquez est souvent votre adresse « Postale » (le facteur lui la connaît, pas obligatoirement le chauffeur). Il viendra peut être pour la 1ere fois chez vous. Le numéro de téléphone est donc indispensable sur la lettre de voiture. Quand quelqu’un vous donne une adresse, on aime bien avoir quelques précisions pour s’y rendre … Voici un lien permettant de vérifier qu'une adresse de livraison est réputée connue :

http://www.normad.fr/validez.php

Inutile donc de fustiger auprès de ce dernier car en plus de ça, la plupart des transporteurs s’organisent pour répondre aux professionnels et rarement aux particuliers.

Pour un exemple concret, dans l’agence de transport que je dirigeais, 5% des livraisons étaient destinées à des particuliers mais + de 70% me revenaient le soir au dépôt pour « destinataire absent » ou « Adresse incomplète ».

NB : Dans ce cas le service Colissimo de La Poste sera le plus recommandable mais il ne vous empêchera pas de retrouver un avis dans la boite aux lettres pour aller retirer le colis au bureau de poste le lendemain. Il ne faudrait jamais travailler le matin !

PETIT FOCUS SUR LES LIVRASONS

En cas d’absence :

Comme je le précisais ci-dessus, la livraison a souvent lieu le matin. Rien de grave si vous n’êtes pas là (hé oui il faut bosser un peu …). Pour un Colissimo, un petit tour au bureau de Poste désigné sur l’avis du facteur et vous récupérerez le précieux colis (sur présentation d’une pièce d’identité). Pour les transporteurs privés, le chauffeur vous laissera un « Avis de passage » avec une référence (un numéro). Il précise le lieu de dépôt mais aussi la possibilité de demander une autre livraison (payante dans la plupart des cas). Le numéro de téléphone à contacter y est toujours indiqué.

Il est utile de ce cas de privilégier l’adresse professionnelle pour cette deuxième livraison car elle vous assurera une réception plus facile (N’oubliez pas quand même d’en aviser vos collègues).

NB : Attention dans ce cas (en cas de litige) que l’émargement pour la livraison ne soit pas un coup de tampon de votre entreprise mais bien votre signature.

Je vous déconseille deux options de re-livraison :

. la livraison chez le voisin (sauf si c’est vraiment fiable à 150% ou si c’est de la famille) car bien souvent les réserves d’usages ne sont prises correctement et vous risquez en cas de litige de vous fâchez définitivement avec lui (sauf s c’est le but recherché)

. le dépot du colis « derrière la maison » en votre absence. Dans ce cas le transporteur vous demandera toujours de lui adresser un courrier signé précisant votre demande qui le déchargera de toutes responsabilités.

Enfin pour ceux qui souhaiterainent se faire livrer le Samedi, c’est souvent « mission » impossible car réservée aux professionnels (les transporteurs mettent des moyens réduits le Samedi juste pour livrer les colis Express ou Urgents) et de toutes manières ce sera un service payant.

Les délais de garde des envois en « Souffrances » sont compris entre 1 à 2 semaines et votre fournisseur en est informé systématiquement. NB : Attention si vous souhaitez que le colis soit gardé plus longtemps vous vous exposerez à payer des » frais de garde ».

En cas d’adresse « Incomplète » ou « Erronée » :

Toujours se rappeler que votre adresse est « Postale » et que tous les camions ne sont pas équipés de GPS. Il est donc utile de donner à votre fournisseur votre numéro de téléphone et si il y a lieu des précisions sur l’adresse. Il y a toujours la possibilité sur une lettre de voiture de rajouter des observations. Si malgré ça le chauffeur ne vous trouve pas, votre fournisseur en sera immédiatement avisé. Charge à lui de faire le nécessaire pour fournir les compléments indispensables pour permettre la livraison.

En cas de Livraison partielle :

(Voir ci-dessous l’Article L 133.1). Il ne faut pas refuser l’envoi. La responsabilité du transporteur est engagée, ce qui vous assure réparation du litige.

NB : Une livraison partielle est très courante dans la profession car entre le moment où le colis part du fournisseur et qu’il arrive chez vous, il change deux ou trois fois de camions et se retrouve sur des plateformes de transit la nuit où sont traités des milliers de colis. Dans ce cas vous pouvez accepter sans crainte une livraison partielle. Vos droits sont préservés même si c’est gênant de recevoir une culasse sur deux J

En cas d’avarie :

(Voir article L 133.1 et 133.3). La prise de « réserves précises » est la règle absolue (d’où mon conseil de proscrire le « Cachet de l’entreprise » ou la livraison au voisin).

NB : Pour être simple, lors d’une livraison vous devez prendre des réserves précises sur le contrat de transport (ex: trace de chocs, colis en mauvais état, scotch arraché ... et non pas « sous réserve de déballage » qui n’a aucune valeur). Il faut savoir que le chauffeur n’a pas d’obligation à assister au déballage. Cela vous permettra de déballer tranquillement et de regarder si tout est OK. Dans le cas contraire il vous suffira d’envoyer une lettre recommandée avec AR dans les trois jours

En cas de retard :

(Voir Article L 133.2). Au-delà de la notion de « force majeur », l’indemnité pour retard est payée à l’expéditeur sous forme du remboursement total ou partielle du prix de transport. Donc si vous n’êtes pas content du délai de transport de vos colis, vous ne pourrez rien espérer de la part du transporteur qui vous livre.

NB : si vous avez un doute sur l’expédition d’un colis, le seul moyen de vous en assurer c’est de demander à votre fournisseur le numéro d’expédition et surtout le transporteur. Il est obligatoire. Si il ne vous le communique pas, c’est que le colis est encore chez lui.

Dans le cas contraire, attendez le lendemain et téléphonez au transporteur pour connaître le statu de votre envoi. C’est aussi simple que ça

En cas de Perte totale :

(Voir l’article L 133.1). Cela peut effectivement arriver qu’un envoi ne soit jamais livré. Les deux raisons les plus courantes :

- la spoliation (vol),

- Le colis égaré (sans adresse ni éléments permettant de retrouver l’expéditeur ou le destinataire)

Dans ce cas seul l’expéditeur sera en mesure d’initialiser le dossier SAV auprès de l’agence départ du transporteur. Il sera indemnisé en fonction des assurances prises et vous devrez voir avec lui les modalités de remplacement ou remboursement de la marchandise attendue

NB : Pour éviter ces phénomènes, deux conseils, le premier sera d’emballer le plus discrètement possible la marchandise afin de ne pas attirer les convoitises, le deuxième de ne pas négliger la façon d’écrire les adresses sur le colis (expéditeur et destinataire) et les mettre plutôt deux fois qu’une.

Retrait au dépôt :

Là rien d’exceptionnel, il suffit de se présenter au dépôt du transporteur (désigné sur l’avis de passage où sont aussi indiquées les horaires d’ouverture) avec une pièce d’identité pour en effectuer le retrait. Il est possible qu’une tierce personne puisse le faire à votre place, mais à la seule condition que vous lui fassiez une procuration. Cela empêchera toutes contestations ultérieures sur le retrait.

NB : Attention dans ce dernier cas que la personne prenne bien toutes les réserves utiles en cas d’avarie ou de livraison partielle. Il est fortement conseillé (à la différence d’une livraison à domicile) de déballer la marchandise sur le quai pour en connaître tout de suite l’état. La prise de réserve n’en sera que plus facile et vous fera économiser le prix d’une lettre recommandée avec AR.

QUELQUES BASES A CONNAITRE.

Plusieurs articles du code de commerces sont à connaître

Article L. 132-8 Action Directe du transporteur (anciennement 101)

La lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l’expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Article L. 132-9 Mention de la Lettre de Voiture (Anciennement 102)

La lettre de voiture doit être datée.

Elle doit exprimer :

- La nature et le poids ou la contenance des objets à transporter ;

- Le délai dans lequel le transport doit être effectué.

Elle indique :

- Le nom et le domicile du commissionnaire par l’entremise duquel le transport s’opère

- Le nom de celui à qui la marchandise est adressée ;

- Le nom et le domicile du transporteur.

Elle énonce :

- Le prix de la voiture ;

- L’indemnité due pour cause de retard.

Elle est signée par l’expéditeur ou le commissionnaire.

Elle présente en marge les marques et numéros des objets à transporter.

La lettre de voiture est copiée par le commissionnaire sur un registre coté et paraphé, sans intervalle et de suite (Numéro d’expédition).

Article L. 133-1 Présomption de responsabilité pour perte et avaries (Anciennement 103)

Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle.

Article L. 133-2 Présomption de responsabilité pour retard (anciennement 104)

Si, par l’effet de la force majeure, le transport n’est pas effectué dans le délai convenu, il n’y a pas lieu à indemnité contre le voiturier pour cause de retard.

Article L. 133-3 Formalité de le protestation motivée (Anciennement 105)

NB : La plus importante pour un destinataire

La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d’expertise en application de l’article L. 133-4 (Cadre l’expertise judiciaire), cette demande vaut protestation sans qu’il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.

Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n’est pas applicable aux transports internationaux.

Enfin pour terminer cet article, la cerise sur le gâteau car peu de personnes en sont vraiment informées.

LA LOI « GAYSSOT » du 6 février 1998

Un de ses articles concerne tous les destinataires de colis. Il stipule la chose suivante :

• L’action directe de paiement, élargie au destinataire, permettra de rééquilibrer les relations chargeurs/transporteurs.

En clair cela veut dire que si votre fournisseur préféré de pièces « performances » se retrouve dans l’incapacité de payer la facture du transporteur (en cas de cessation d’activité par exemple), ce dernier peut maintenant exiger de vous le paiement de l’envoi que vous avez reçu, même si vous avez déjà payé le port à votre fournisseur. Vous pouvez donc dans ce cas vous retrouver à payer deux fois un transport… Elle est pas belle la vie ?

Philippe PEREZ

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Salut,

Après un litige concernant le transport de marchandises ,à qui envoi t'on le recommandé avec AR ?

Au donneur d'ordre ou au dernier transporteur ayant livré la marchandise ?:o

Merci A+

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