Aller au contenu

jurisprudence : vice caché-etc....


Recommended Posts

Si vous avez un problème de cet ordre, ceci peut certainement vous aider afin de voir si vous avez une chance d'aboutir dans vos démarches juridiques.

C'est la jurisprudence qui pourra vous aider...c'est à dire retrouver un cas similaire à votre problème ici :

http://www.lexpert-automobile.com/jurisprudence/jurisprudence_som.htm

et voir la finalité du jugement.

ps: je ne suis pas avocat, mais je crois que ce lien permettra de mieux comprendre certaine chose...

Exemple : le point 7 : lors d'une vente d'un véhicule d'occasion, le vendeur a l'obligation de remettre les documents de controle technique lors de la vente.....si pas fait : annulation de la vente!

Je donne cet exemple en pensant à Cardinal 69 pour son problème...: Il aurait eu raison de s'attaquer au vendeur si il n'avait pas reçu ce document de ct! Seulement dans son cas, il l'a reçu ....mais pas le détails de la contre-visite que l'acheteur lui-même aurait dû demander.

Enfin soit : A vous de rechercher ce qui vous intéresse!...Même si parfois c'est assez hard question vocabulaire juridique...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Rejoins la discussion ...

Tu peux poster maintenant et t'inscrire plus tard Si tu as déjà un compte connecte-toi pour poster sous ton pseudo !

Invité
Répondre à ce sujet…

×   Collé en tant que texte enrichi.   Coller en tant que texte brut à la place

  Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées.

×   Votre lien a été automatiquement intégré.   Afficher plutôt comme un lien

×   Votre contenu précédent a été rétabli.   Vider l’éditeur

×   Vous ne pouvez pas directement coller des images. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL.

×
×
  • Créer...