Achat et vente de voitures: toute la Réglementation

L’achat ou la vente d’une VW représente toujours un moment important Pour ne pas transformer par la suite ce moment en galère, plusieurs précautions sont à prendre en matière de documents administratifs pour un achat sans histoires…
Face aux nombreuses questions revenant régulièrement dans les Forums et aux observations faites au sujet des petites annonces, il nous a semblé nécessaire de vous donner les éléments de base que la Loi française prévoit dans le cas des ventes automobiles […] Vous êtes prêt à acheter votre VW et bien sûr lorsque vous êtes allé la voir la première fois, vous aviez bien lu l’article sur les conseils d’achat

1 – Accompte et Arrhes

Vous avez trouvé la VW de vos rêves et vous ne voulez pas qu’elle vous passe sous le nez. Vous allez donc la réserver en versant une somme d’argent. Sur ce sujet, la loi est très claire. Cette somme est soit un Acompte, soit des Arrhes :
Un acompte est un engagement ferme et définitif. C’est un premier versement à valoir sur l’achat. Vous ne pouvez donc pas vous dédire, ni récupérer la somme versée. Et vous serez obligé de régler le montant dû dans sa totalité. De même, le vendeur ne peut changer d’avis.

A l’opposé, les arrhes ne constituent pas un engagement définitif. Il s’agit d’une avance permettant de réserver un article. Vous êtes libre de vous désister, de refuser d’acheter la pièce que vous avez fait mettre de côté. Dans ce cas, vous perdez la somme versée qui reste acquise au vendeur, mais il ne peut en aucun cas vous réclamer le prix de la voiture. En revanche si c’est le vendeur qui revient sur son engagement, il doit vous restituer le double des arrhes versés.

Lorsque aucune précision sur la nature de la somme n’existe, la loi considère l’avance comme des arrhes ce qui est toujours le cas des ventes entre particuliers.
Attention si vous êtes l’acheteur et que le problème vous arrive, vous devrez apporter la preuve de votre versement: donc pas d’espèce. Chèque impérativement !

Et si vous traitez avec un professionnel, faites bien attention à ce qui est marqué sur le bon de commande que vous allez signer.

2 – Les papiers que doit vous remettre le vendeur

Lors de la transaction finale, le vendeur doit vous présenter et vous remettre :

– Une carte grise à son nom (donc vérifiez la concordance de celui-ci avec la pièce d’identité du vendeur), barrée et revêtue de la mention ” vendu le ” avec la date et la signature du vendeur. Si la carte Grise possède la mention “Véhicule de Collection” (généralement inscrite au milieu à gauche), sachez qu’en cas de problème, vous n’aurez aucun recours possible. La jurisprudence précisant que les conditions suffisamment restrictives d’utilisation de ces véhicules, vous informent à elles seules sur le fait que le véhicule ne peut être en aussi bon état qu’un véhicule muni d’une Carte Grise Normale.

– Un contrôle technique de moins de 6 mois.
Demandez toujours le rapport de contrôle technique car lui seul vous informera des observations faites par le Contrôleur sur l’état réel de la belle. Attention, exigez l’original qui mentionne tous les éventuels défauts et pas seulement un bilan de contrevisite qui ne porte (évidemment) que sur les points soumis à contrevisite.
Attention, le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois pour pouvoir ré-immatriculer le véhicule. Si cette durée expire le jour de la vente (ou le lendemain si celui-ci est un Samedi), vous serez bon pour en refaire un à vos frais avant d’aller en Préfecture, car la loi précise que le Contrôle Technique est toujours à la charge du propriétaire.
Bien que le Contrôle technique de moins de 6 mois ne soit pas obligatoire pour les transfert de propriété, il est d’usage que le vendeur le fasse, ne serait-ce que pour prouver de l’état du véhicule et ne pas se retrouver dans une situation possible d’annulation de vente.
Si la VW n’est pas roulante, le contrôle technique va l’indiquer. Pour cela si vous vendez la VW avec un Contrôle Technique de moins de 6 mois, vous devez vous adresser à un centre de Contrôle Technique pour qu’un contrôleur vienne voir la voiture. Il fera son rapport et vous remettra un Certificat de Contrôle Technique ” non roulant “. Celui-ci vous permettra ensuite d’immatriculer la voiture à votre nom, mais vous ne pourrez rouler avec qu’une fois repassé au Contrôle Technique et obtenu le précieux sésame.
Bien entendu, vous devrez amener la VW sur plateau au centre de Contrôle Technique, sous peine de d’avoir une amende pour défaut de CT en cas de contrôle par les forces de l’ordre.

– Un certificat de situation administrative (appelé aussi ” attestation de non-gage “) de moins d’un mois.
Ce document n’est pas obligatoire pour ré-immatriculer le véhicule dans le même département, mais vous permet de savoir si quelqu’un s’oppose à la vente de la voiture sans son accord, en cas de :
– Véhicule volé (bloqué par les autorités )
– Véhicule saisi
– Véhicule accidenté déterminé officiellement irréparable
– Véhicule en cours de destruction officielle
– Véhicule bloqué administrativement par le trésor public ou par une administration

En cas d’opposition, il vous sera impossible d’immatriculer la VW à votre nom.
Ce document peut être demandé sur Internet ou par courrier auprès de la Préfecture d’immatriculation du véhicule en envoyant une demande sur papier libre accompagnée d’une copie de la Carte Grise et d’une enveloppe timbrée au tarif Lettre.

– Un certificat de cession
Là aussi méfiez vous de la mention “en l’état” éventuellement portée sur le certificat de cession. Cette mention dégage le vendeur d’une partie de sa responsabilité et n’est pas anodine. Par contre l’indication ” X km au compteur ” ne doit pas vous effrayer tant il est difficile de justifier des kilomètres parcourus par une VW de 30 ou 40 ans avec un compteur à 5 chiffres.
Attention, le vendeur doit remplir le certificat de cession et cocher avant de signer, une case attestant que le véhicule n’a pas subi de modification.
Face aux nombreuses modifications auxquelles les VW sont sujettes, il faut savoir que la loi interdit de mettre en vente et de vendre, un véhicule modifié, non conforme à un type homologué ou n’ayant pas fait l’objet d’une réception. Le fait de contrevenir à cette loi est puni d’une amende de 5ième classe.
Le vendeur engage donc sa responsabilité en signant ce certificat car il s’agit de fait, d’un ” faux administratif “, punissable par la loi et condition d’annulation de la vente.

 

Pour le règlement de votre acquisition, sachez qu’au delà de 3000€, la loi impose de payer en chèque. Faites le toujours au nom du vendeur et n’acceptez jamais les arguments “c’est la voiture d’un copain… “. Attention aux vendeurs qui exigent un paiement en liquide et/ou qui présentent un certificat de cession au nom d’un précédent propriétaire. C’est d’une part interdit, mais surtout ça leur permet de ne pas apparaître dans la transaction. Il peut y avoir des implications fiscales (mais ce n’est pas notre problème) mais surtout vous ne pourrez pas vous retourner contre le vendeur en cas de litige !

Si vous êtes vendeur, la loi vous autorise à vendre un maximum de 3 véhicules par an. Au delà, vous êtes considéré comme professionnel, vous êtes assujetti à la TVA et dans l’obligation de déclarer les bénéfices de ces ventes dans vos revenus lors de votre déclaration d’Impôts.
Attention en cas de contrôle, l’amende est lourde car les impôts considèrent que c’est de la ” Fraude Fiscale ” et en plus du redressement, vous aurez l’amende à payer

3 – L’immatriculation de votre nouvelle VW

Une fois ces documents en votre possession, vous avez 15 jours pour faire immatriculer le véhicule tout en continuant à rouler avec. Passé ce délai, il ne peut circuler sur route ouverte et doit donc être déplacé sur plateau. Attention, les nouvelles lois du 8 janvier 2003 permettent la mise en fourrière immédiate d’un véhicule circulant hors délai de régularisation.

De même vous devez l’assurer, vous vous en doutiez, mais Assurance et Carte Grise doivent être à la même adresse si elles sont au même nom, pour ne pas risquer une contravention pour ” Non déclaration de changement d’adresse “.
De plus pour être valable, votre attestation d’assurance (carte verte) doit être signée, sinon elle est considérée comme non-valable et une contravention peut vous être dressée pour ” défaut d’assurance ” (regardez ! c’est écrit en tout petit à gauche sur la Carte Verte…).

Vous voila muni de tous les documents, tout est en règle et vous n’avez plus qu’à aller à la Préfecture pour l’immatriculation. Vous devrez fournir :
– Une demande d’immatriculation
– Le certificat de cession (le vendeur a 15 jours pour envoyer l’exemplaire destiné à sa Préfecture)
– La carte grise barrée, datée et signée
– Une pièce d’identité
Le justificatif de domicile n’est plus obligatoire, mais ayez en toutefois un avec vous, car beaucoup de Préfectures continuent à le demander. Pas la peine de jouer au plus fort !
Conservez une photocopie de la carte Grise barrée. Elle vous sera utile en cas d’observation d’une erreur de saisie sur votre nouvelle carte grise.
De même ne vous étonnez pas si votre nouvelle Carte Grise a la mention ” Coccinelle ” pour un type1 ou ” Passat ” pour un type 3, car il s’agit d’une appellation commerciale fournie par VW France au Fichier National des Cartes Grises et votre Préfecture n’y peut rien.

4 – Véhicule sans carte grise

Voyons maintenant le cas du véhicule qui n’a plus de Carte Grise car celle-ci a été perdue.
Le vendeur doit tout d’abord faire une déclaration de perte auprès de son commissariat ou de sa gendarmerie. Ensuite :
1- Si le Contrôle Technique est toujours valable, il suffit de remplir une demande de Duplicata (payant au coût d’un cheval fiscal) en joignant la déclaration de perte et la preuve du Contrôle Technique (par exemple : la facture sur laquelle est indiquée la date du dernier Contrôle Technique et le rapport de contrôle).
2- Si le contrôle est à refaire, demandez une ” Attestation des Caractéristiques du Véhicule ” auprès de la Préfecture, puis allez passer le Contrôle Technique en plateau. Enfin reprenez au point 1.
Si la VW est non roulante, le Contrôle Technique le précisant, le vendeur obtiendra une Carte Grise ” Non Roulant “.
Ensuite la vente se passe comme au début de cet article.

Si le véhicule ne semble plus avoir de propriétaire, adressez-vous au Commissariat ou à la Gendarmerie car à partir du numéro d’immatriculation, ils ont la possibilité de retrouver le propriétaire.
Allez-y avec un grand sourire, beaucoup de politesse et adaptez votre tenue à la situation, car ils n’ont aucune obligation de la faire !
Une fois les coordonnées du propriétaire connues, prenez contact avec lui et selon le cas, suivez l’une des procédures décrites avant.
Si le propriétaire est décédé, vous devrez réussir à contacter ses héritiers ou celui qui s’est vu attribuer la VW. S’ils sont plusieurs, l’acte de vente devra comporter la signature de chacun. SI il n’est pas possible de retrouver les ayants-droits, ne rêvez pas : vous ne pouvez pas vous approprier le véhicule car le code civil, art. 539, dit : “Tous les biens vacants et sans maître, et ceux des personnes qui décèdent sans héritier – ou dont les successions sont abandonnées – appartiennent au domaine public”, c’est à dire à l’état.

Ceci devient complexe vous vous en apercevez et s’il est justifiable d’en arriver à de telles extrémités pour une VW véritablement exceptionnelle (Schwim, Kubel, Hebmuller, carrosserie ou modèle spécial…), cela ne se justifie pas pour une Cox plus ” classique “, même une Split ou une Ovale.

Nous n’avons volontairement pas abordé la question du passage en collection d’un véhicule en Carte Grise normale, dans la mesure où nous ne promouvons pas ce passage et que la Carte Grise Collection est à réserver aux situations extrêmes pour lesquelles aucune autre solution n’existe et pour des véhicules le justifiant. Mais d’une façon comme d’une autre, vous devrez apporter une “preuve d’origine de propriété” même pour obtenir une CG Collection
La question de la CG Collection déjà été longuement étudiée dans l’article “
Le scandale de la Carte Grise Collection

5 – L’achat à un professionnel

Si vous achetez à un professionnel, celui-ci engage sa responsabilité dans la vente. De plus, il est tenu à la garantie légale contre les vices cachés dont la durée est illimitée dans le temps. Cette garantie permet l’annulation de la vente si le véhicule est affecté de vice caché, le rendant impropre à l’utilisation qu’on lui destine (preuve à apporter par l’acheteur par l’intermédiaire d’une expertise) et à de possibles Dommages et Intérêts.
Le professionnel a donc obligation légale de vous vendre une voiture en parfait état de marche, munie de toutes ses autorisations de circuler. De plus, il est tenu de vous fournir une facture acquittée, comportant ses coordonnées, son n° professionnel (SIREN, SIRET, K-bis, …) et les conditions de vente (prix, date de livraison, …)
De même que le professionnel, un particulier est tenu à la garantie des Vices Cachés, même si les recours sont beaucoup plus hasardeux dans ce cas, car on ne peut attendre le même niveau d’expertise d’une professionnel que d’un particulier.
Soyez donc toujours honnête avec votre acheteur.

Si un professionnel accueille un dépôt-vente, il est également tenu par la loi de vous indiquer les observations qu’il a pu faire sur l’état de la voiture, compte-tenu de ses compétences. Il doit pouvoir vous la faire essayer car toute voiture en sa possession, qu’elle soit sous sa responsabilité ou sa propriété doit être assurée par ses soins.
Il ne peut donc vous dire qu’il faut attendre le propriétaire pour que vous puissiez l’essayer !

Dernière chose, si vous vendez une voiture et que vous mettez une affichette sur un des carreaux, le code des impôts vous impose d’acheter un timbre fiscal que vous devez coller dessus. Pas du tout respectée, cette loi vous expose théoriquement à une amende en cas de contrôle par un agent zélé des forces de l’ordre.

Tous les textes de loi sont consultables sur http://www.legifrance.gouv.fr/ et sont extraites des codes civil, de la route, des impôts, de la consommation et des assurances.

Vous voici maintenant armés pour l’achat ou la vente d’une VW

Cependant n’oubliez pas que face à la perspective de tracasseries administratives, mieux vaut bien souvent continuer à chercher une voiture bien en règle….
Bonne route à tous.