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Bonjour à tous,

Je souhaite immatriculer une cox de 1959 importée des pays bas. Je viens d'effectuer la demande sur le site de l'ANTS.

Ce service me demande un contrôle technique, or d'après le Décret n° 2017-208 du 20 février 2017 (article 2) les véhicules de collection mis en circulation avant 1960 en sont dispensés.

Ce décret modifie aussi la définition d'un véhicule de collection (article 1)

Le site de l'ANTS me dit que je dois d'abord avoir la mention "Véhicule de collection" pour être dispensé du CT or ce décret ne précise pas que, contrairement à l'arrêté du 2 mars :

 on entend par “ véhicule de collection ”, tout véhicule dont le certificat d'immatriculation comporte la mention relative à l'usage “ Véhicule de collection ”. 

Mon but n'est pas de ne jamais passer ce contrôle, et de faire rouler une épave (rageux, troll, etc... s'abstenir). Je souhaite juste obtenir le certificat d'immatriculation et pouvoir assurer correctement ma cox avant de commencer une restauration dans les règles.

En effet de nombreuses assurances ne permettent pas d'assurer un véhicule dont le certificat d'immatriculation n'est pas français.

Tout ça pour vous demander si certains d'entre vous on réussi à immatriculer une cox d'avant 1960 sans CT en passant par l'ANTS.

Sinon comment faire pour assurer ma cox pendant la restauration avec des papiers étrangers ?

Merci.

Tof

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Effectivement, il semblerait que le site de l'ANTS demande un CT. Je n'ai jamais eu de problème pour assurer un véhicule en immatriculation étrangère...que ce soit en assurance normale ou en assurance collection...

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je me suis aussi posé cette question.

pour un véhicule d'avant 1960 le ct n'est plus obligatoire, mais pour un changement de cg le ct est obligatoire.

peut on pour un véhicule d'avant 1960 se passer totalement du ct (démarches administratives et circulation) ?

ou faut il toujours un ct pour effectuer au moins les démarches administratives ?

j'ai un véhicule en cours de resto (c'est une resto passe temps qui s'étale sur plusieurs années) et c'est vrai que faire les démarches administratives sans avoir à passer le ct serait intéressant.

même si le véhicule n'est pas encore roulant, avoir le carton à mon nom serait une bonne chose.

 

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Merci Kads pourrais-tu me donner la ou les assurances qui permettent d'assurer un véhicule non roulant plus d'un an ?

Car retro-assurance n'assure pas plus d'un an, d'autres courtiers pourtant spécialisés dans les véhicules de collection n'assurent pas plus de 4 mois.

Fonfon, je pense que tu peux tenter ta chance sur le site de l'ANTS en citant le décret de  Décret n° 2017-208 du 20 février 2017

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Seuls les véhicules déjà immatriculés en carte grise collection française et avec une 1ère mise en circulation antérieure au 1 Janvier 1960 sont dispensés de contrôle technique.

 

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Bonjour Loïc,

pourtant lorsque je lis le décret, l'article 1 dit :

Citation

 

Le 6.3 de l'article R. 311-1 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6.3. Véhicule présentant un intérêt historique (véhicule dit de collection) : véhicule qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
«-il a été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins trente ans ; 
«-son type particulier, tel que défini par la législation pertinente de l'Union européenne ou nationale, n'est plus produit ; 
«-il est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d'origine, et aucune modification essentielle n'a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux ; ».

 

et l'article 2 dit :

Citation

L'article R. 323-3 du même code est complété par les dispositions suivantes : 
« 3° Aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960 ; 
« 4° Aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes. »

Il ne semble pas que la mention collection soit précisée, je pense qu'il s'agit de tous les véhicules qui respectent le 6.3 sans forcément porter cette mention non ?

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https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021208487&fastPos=2&fastReqId=835154350&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Par exemple on constate qu'il ne suffit pas d'avoir un véhicule de plus de 30 ans pour bénéficier du contrôle technique avec une périodicité de plus de 5 ans.

Il est indispensable de passer tout d'abord en carte grise collection ce qui est possible avec un véhicule de plus de 30 ans avec un contrôle technique en cours de validité (et pas forcément de moins de 6 mois contrairement à une vente).

 

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Merci beaucoup Loïc,

Je pense qu'il faut garder aussi en tête que l'arrêté ne peut pas contredire le décret. Je sais que c'est qu'une question de vocabulaire mais le décret ne parle pas de cette mention collection sur le certificat d'immatriculation.

On dirait qu'il suffit que le véhicule ne soit plus produit, qu'il a plus de 30 ans et dans un état d'origine pour être considéré comme véhicule de collection.

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Ce que je comprend c'est que si le véhicule n'est plus produit, qu'il a plus de 30 ans et dans un état d'origine il est considéré comme véhicule de collection., et qu'il lui faille réunir ces conditions afin de prétendre au passage en carte grise collection éventuellement.

C'est le véhicule qui est de collection, le certificat d'immatriculation est une autorisation pour rouler sur la voie publique. La différence entre l'objet et l'usage.

Avec un certificat d'immatriculation classique le contrôle technique est obligatoire tous les deux ans même si le véhicule est de collection.

Si le véhicule de collection  a un certificat d'immatriculation spécifiant "collection" alors il bénéficie des conditions de périodicité allongée ou de dérogation du contrôle technique (obligatoire pour rouler sur voie publique).

Quand  on possède une Volkswagen "Ovale", une Peugeot 203, une Citroën Traction, etc... avec un certificat d'immatriculation classique, la périodicité de contrôle technique est actuellement de 2 ans comme pour un véhicule qui n'est pas un véhicule de collection.

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J'ai trouvé un article intéressant rédigé par Xavier Pequin, avocat au Barreau de Paris concernant ce point 

http://www.avocats-auto.org/aaa/la-dispense-de-controle-technique-des-vehicules-les-plus-anciens/

Voici les grandes lignes :

Citation

L’Administration fiscale considère de même que la carte grise de collection n’est pas nécessaire pour que le véhicule soit reconnu comme tel.

(..........)

En effet, le nouveau Décret vient compléter l’article R.323-3 du Code de la route, supprimant le contrôle technique pour :

Les véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960.

(...........)

L’on comprend que seule la date de mise en circulation portée sur la carte grise soit retenue pour l’application de cette mesure administrative.

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Au niveau fiscal je suis d'accord aussi et c'est ce que j'ai compris.

Je pense qu'il faut donc distinguer l'objet et son usage.

 

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Il faut bien imaginer que c'est une explication tendancieuse comme sont habitués à le faire les avocats,... ne prenant que ce qui défend la cause avec une omission volontaire de "détails"

Par extension cela sous entend que depuis le début d'année toutes les autos de plus de 30 ans, Renault super cinq, Citroën BX, vw golf gtd, etc.. bénéficieraient du contrôle technique tous les 5 ans.. ce qui n'est pas dans l'esprit de la loi actuelle et encore moins de la pratique.

 

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J'avoue que c'est un peu flou et que cela paraît bizarre que tous les véhicules soit d'office concernés par un CT tous les 5 ans au delà des 30 ans. Ce n'était effectivement pas le cas de mon autre cox de 1966.

Ce qui me rend perplexe c'est que le site de l'ANTS ne demande pas ce contrôle technique avant 1960 dans les pièces à fournir pour le passage en véhicule de collection (https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Ajout-ou-retrait-d-une-mention-d-usage-sur-mon-vehicule/Pieces-a-fournir-pour-un-vehicule-de-collection

Tout ça ne semble pas très clair ou à jour

Capture d’écran 2018-04-14 à 13.48.56.png

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En cherchant un peu j'ai découvert l'article 4.E de l'arrêté de 2009 consolidé qui précise ceci : 

Citation

4. E.-Usage véhicule de collection

I.-Il peut être délivré pour les véhicules, à moteur ou remorqués, qui satisfont aux dispositions du 6.3 de l'article R. 311-1 du code de la route, et qui ne peuvent satisfaire aux dispositions de l'article R. 321-15 du code de la route, un certificat d'immatriculation avec la mention véhicule de collection.

II.-Lors de la demande d'immatriculation du véhicule, le propriétaire présente, outre les pièces justificatives de son identité et de son adresse et, le cas échéant, les justificatifs fiscaux mentionnés à l'article 1. E. 3, les pièces suivantes :

a ) Le certificat d'immatriculation précédent du véhicule ou, à défaut, une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule ;

b ) Une attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque dont le modèle figure en annexe 8 du présent arrêté ;

c ) Sans préjudice des dispositions applicables du code de la route, la preuve d'un contrôle technique pour les véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes et mis en circulation à compter du 1er janvier 1960 ;

d ) S'il y a changement de propriétaire ou première immatriculation en France à l'occasion de la demande : le justificatif d'assurance du véhicule et le justificatif de permis de conduire lorsque la demande concerne une personne physique.

III.-L'usage “ véhicule de collection ” une fois mentionné sur le certificat d'immatriculation ne peut être changé ou retiré que si le véhicule est rendu conforme aux dispositions de l'article R. 321-15 du code de la route.

IV.-Les conditions de circulation des véhicules immatriculés avec la mention d'usage véhicule de collection sont prévues en annexe 9 du présent arrêté.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237165&dateTexte=20180417

J'en déduis donc que concernant mon cas, véhicule importé dont la date de première immatriculation est antérieure au 1er janvier 1960 que je ne doit pas présenter la preuve d'un contrôle technique pour obtenir mon certificat avec mention collection.

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