Fermeture De Gom-pro...!!! - Page 2

Ying-Yang · 02/02/2012, 09h52

Une rupture du TA n'est pas une usure.
Là, c'est un avocat qui va devoir t'aider.

coolcruiser · 02/02/2012, 10h01

Bonjour,

+ 1 avec Ying-Yang, les assurances vont pas chercher à te rembourser sur ta bonne foi.

Pour travailler dans un milieu juridique (pas chez un avocat, je ne fait pas de pub

), je peut t'assurer qu'un seul courrier d'un avocat suffit parfois à débloquer une situation.

Les termes employés dans les contrats peuvent souvent être interprété...

Bon courage.

smalljey · 02/02/2012, 10h12

Merci à vous,
J'ai déjà contacté mon juriste, et cela ressemble bien au combat du pot de terre contre le pot de fer (sans parlé de l'aspect financier...)
Je ne baisse pas les bras, mais la situation est très complexe en ce moment (je vous rappel que je n'est pas de mobilité pour encore 60 JOURS...) et franchement je ne me sent pas la force de lutter, pour au final toucher des "clopinettes" dans 1 ans après la fin de la procédure...!
Merci quand même de vous soucié de mon cas, ça me touche...! ;-)

Jérôme

mick76 · 02/02/2012, 13h08

salut
un petit point sur la " mise en sommeil "

Le fonctionnement pendant la mise en sommeil :
- Pendant sa mise en sommeil, la société étant toujours immatriculée, la personne morale subsiste. Elle est seulement sans activité. C'est ce qu'on appelle une coquille vide. La société continue de fonctionner normalement. Le représentant légal reste tenu d'établir les comptes annuels à la clôture de chaque exercice social et de convoquer l'assemblée annuelle d'approbation de ces comptes.

Bon à savoir :
-la société dont l'activité est suspendue peut s'exposer à une résiliation ou à un non-renouvellement de son bail commercial si celui-ci contient une clause d'exploitation personnelle sans discontinuité du fonds de commerce. La société pourra alors éventuellement être domiciliée dans un centre d'affaires.

Les conséquences fiscales :
-Si l'entreprise ne réalise aucun bénéfice au cours de la période d'imposition, la société ou l'entrepreneur individuel doit cependant effectuer une déclaration d'impôt sur les bénéfices avec la mention « néant ». La sociétémise en sommeil est dispensée, le cas échéant, du paiement de l'impôt forfaitaire annuel si son chiffre d'affaires ne dépasse pas 400 000 euros hors taxes. La mention « néant » devra figurer sur la déclaration de résultat. L'entreprise n'est plus tenue d'envoyer ses déclarations trimestrielles et mensuelles de TVA après une demande expresse adressée au service des impôts des entreprises. La taxe professionnelle n'est pas due non plus.

Les conséquences sociales :
-Le dirigeant reste en principe affilié au régime social dont il dépendait avant la mise en sommeil. Il continue à verser des cotisations sociales pendant cette période s'il relève du régime des travailleurs non salariés (gérant majoritaire de SARL, gérant associé unique d'EURL, notamment), mais ses charges sociales sont calculées sur une base minimale. En revanche, le dirigeant relevant du régime général de la Sécurité sociale (gérant minoritaire de SARL, président du conseil d'administration de SA, notamment) n'est pas redevable de cotisations en l'absence de rémunération.

je te souhaite un bon rétablissement et de bien rebondir pour ce nouveau départ

mick

smalljey · 03/02/2012, 04h12

Citation:

Posté par mick76

salut
un petit point sur la " mise en sommeil "

Le fonctionnement pendant la mise en sommeil :
- Pendant sa mise en sommeil, la société étant toujours immatriculée, la personne morale subsiste. Elle est seulement sans activité. C'est ce qu'on appelle une coquille vide. La société continue de fonctionner normalement. Le représentant légal reste tenu d'établir les comptes annuels à la clôture de chaque exercice social et de convoquer l'assemblée annuelle d'approbation de ces comptes.

Bon à savoir :
-la société dont l'activité est suspendue peut s'exposer à une résiliation ou à un non-renouvellement de son bail commercial si celui-ci contient une clause d'exploitation personnelle sans discontinuité du fonds de commerce. La société pourra alors éventuellement être domiciliée dans un centre d'affaires.

Les conséquences fiscales :
-Si l'entreprise ne réalise aucun bénéfice au cours de la période d'imposition, la société ou l'entrepreneur individuel doit cependant effectuer une déclaration d'impôt sur les bénéfices avec la mention « néant ». La sociétémise en sommeil est dispensée, le cas échéant, du paiement de l'impôt forfaitaire annuel si son chiffre d'affaires ne dépasse pas 400 000 euros hors taxes. La mention « néant » devra figurer sur la déclaration de résultat. L'entreprise n'est plus tenue d'envoyer ses déclarations trimestrielles et mensuelles de TVA après une demande expresse adressée au service des impôts des entreprises. La taxe professionnelle n'est pas due non plus.

Les conséquences sociales :
-Le dirigeant reste en principe affilié au régime social dont il dépendait avant la mise en sommeil. Il continue à verser des cotisations sociales pendant cette période s'il relève du régime des travailleurs non salariés (gérant majoritaire de SARL, gérant associé unique d'EURL, notamment), mais ses charges sociales sont calculées sur une base minimale. En revanche, le dirigeant relevant du régime général de la Sécurité sociale (gérant minoritaire de SARL, président du conseil d'administration de SA, notamment) n'est pas redevable de cotisations en l'absence de rémunération.

je te souhaite un bon rétablissement et de bien rebondir pour ce nouveau départ

mick

Je ne l'aurais pas mieux expliqué !
Merci pour tes encouragements Mick
Encore 60 jours et je marche (et conduit ...!)

Jérôme